Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-22

Wortprotokoll

Les valeurs seuils en francs suisses applicables aux marchés publics soumis aux accords internationaux dont la Suisse est partie sont fixées pour une période de deux ans à l'annexe 4 chiffre 1 de la loi fédérale sur les marchés publics. Elles tiennent compte de ce qui est stipulé dans les accords concernés.

Le Conseil fédéral examine régulièrement cette annexe et l'adapte si nécessaire. Le prochain réexamen périodique par [PAGE 1697] le Conseil fédéral, conformément à l'article 16 alinéa 1 de la loi sur les marchés publics, aura lieu dans le courant de l'automne. C'est uniquement à l'issue de ce réexamen que les valeurs seuils applicables à partir du 1er janvier 2026 pourront être déterminées par voie d'ordonnance.

Quant aux valeurs seuils applicables aux marchés publics non soumis aux accords internationaux, elles sont fixées par la loi à l'annexe 4 chiffre 2 de la loi sur les marchés publics.