Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-09-22

Wortprotokoll

Si le dossier européen était un menu, l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions[NB]! (initiative pour la durabilité)" ne serait qu'une mise en bouche, et, pourtant, son acceptation nous empêcherait de passer à table. Avec la clause guillotine, les accords bilatéraux appartiendraient au passé et, s'agissant des Bilatérales III, ce serait un accord mort-né. Avec mon collègue Christian Wasserfallen, comme rapporteurs pour l'initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions[NB]!", nous vous expliquons pourquoi nous sommes une majorité à recommander de la rejeter.

La Commission des institutions politiques s'est réunie à deux reprises, une première fois à la mi-mai pour entendre le Conseil fédéral et le comité d'initiative, puis le 27 juin 2025 pour entendre les experts et les acteurs impliqués dans la vie économique et sociale. Que prévoit l'initiative[NB]? La population suisse résidante permanente ne devrait pas dépasser 10 millions d'habitants avant 2050. Après 2050, chaque année, le Conseil fédéral pourrait adapter, par voie d'ordonnance, le nombre d'habitants en fonction de l'accroissement naturel, mais pas pour d'autres raisons, comme la guerre en Ukraine, par exemple. Avant 2050, si la population résidante atteignait 9,5 millions d'habitants, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale prendraient des mesures en matière d'asile et de regroupement familial pour assurer le respect de la valeur limite de 10 millions. Le Conseil fédéral devrait présenter un projet de loi à 9,5 millions d'habitants déjà. Nous sommes actuellement 9[NB]086[NB]000 habitants. Le seuil de 9,5 millions d'habitants sera très vraisemblablement franchi avant 2050. Dans 6 ou 7 ans, ce Parlement pourrait donc déjà devoir débattre des traités à dénoncer. Notre pays serait très vite isolé. [PAGE 1721]

Quels sont les effets de l'initiative[NB]? L'effet le plus tangible de l'initiative est la dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui interviendrait 2 ans après le dépassement de la limite de 10 millions[NB]; une obligation directement applicable, souligne la professeure Epiney. Au moment de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Parlement avait pu se contenter d'un accès anticipé aux offres d'emploi pour les chômeurs indigènes en évitant de dénoncer l'Accord sur la libre circulation des personnes. Cette fois, ce ne serait pas possible, il n'y a pas de plan B. La résiliation de cet accord aurait pour conséquence le retour au statut de saisonnier. Les partenaires sociaux ont insisté sur la pénurie de personnel qui s'accentuera encore ces prochaines années. Selon Economiesuisse, d'ici 2035, il manquera 460[NB]000 équivalents plein temps sur le marché suisse du travail. Le secteur des soins et des EMS est un de ceux qui seraient les plus affectés par l'initiative, a fortiori, vu le vieillissement de la population. Dans les hôpitaux, près d'un tiers du personnel soignant est étranger[NB]; dans les EMS, c'est pratiquement la moitié. La pénurie s'aggraverait, avec l'acceptation de l'initiative, en s'étendant à des secteurs entiers dépendant largement de personnel étranger, dans l'industrie, la construction, l'hôtellerie, la restauration, par exemple. Economiesuisse dépeint un avenir où les États seront de plus en plus en concurrence pour attirer le personnel étranger dont l'économie a besoin. La main-d'oeuvre étrangère et l'immigration font partie de la solution. L'Union syndicale suisse est du même avis. Cette convergence peut surprendre, mais en réalité pas tellement, car l'emploi est le dénominateur commun entre patronat et syndicat.

Communes urbaines et intermédiaires, les agglomérations comptent 84 pour cent des habitants du pays. L'Union des villes suisses a exprimé de vives préoccupations devant la commission. L'immigration est tournée vers le monde du travail et les villes ont besoin de main-d'oeuvre. Comment financer nos retraites[NB]? Quelle est la disponibilité en main-d'oeuvre[NB]? Les structures d'âge et les taux de natalité sont essentiels pour la durabilité. Ces questions auraient dû être clarifiées avant la fixation d'un seuil arbitraire à 9,5 ou 10 millions d'habitants.

Un plafond à 9,5 millions nous priverait de population active et de jeunes travailleurs étrangers. Le recul de la population en âge de travailler pourrait être déjà de 5 pour cent en 2035. La majorité des immigrés ont entre 20 et 39 ans. Ils compensent le vieillissement de la population. Les travailleurs européens sont des contributeurs nets d'impôts qui participent au financement de notre AVS. Pour Economiesuisse, le recours aux travailleurs étrangers est le meilleur moyen de compenser le départ à la retraite des baby-boomers. L'Union syndicale suisse souligne que l'immigration se déploie indépendamment du système légal. Au fond, qui garder, qui refuser, qui renvoyer, comment faire le tri[NB]? La gestion d'un plafond à 9,5 millions ou 10 millions est bureaucratique et laborieuse. La majorité de la commission en a abondamment débattu et le redoute. Le scénario d'une croissance démographique sans fin est incertain. Depuis 2022, le taux de natalité en Suisse est de 1,2 enfant par femme, toutes populations confondues. Il n'a jamais été aussi bas. En cas de diminution de la population, qui reprendre et dans quel ordre[NB]? Là aussi, rien n'est simple. L'initiative déploierait ses effets rapidement tout en les installant dans la durée avec un carcan dont nous ne pourrions pas nous défaire.

L'Accord sur la libre circulation des personnes n'est pas le seul accord menacé par l'initiative dont nous discutons. La dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes entraînerait la clause guillotine sur les autres accords bilatéraux. Le message du Conseil fédéral cite l'accord Schengen-Dublin comme étant directement dans la cible de l'initiative. Sans accès à la base de données Schengen, la sécurité de la Suisse serait affaiblie. La dénonciation de l'accord de Dublin augmenterait les demandes d'asile, sans possibilité pour la Suisse, au coeur de l'Europe géographique, de contraindre les États à reprendre des requérants d'asile ayant déposé une première demande sur leur sol. Les dispositions transitoires de l'initiative précisent que, en vue d'éviter le passage à 10 millions, le Conseil fédéral doit s'efforcer de renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique ou de négocier des clauses d'exception ou de sauvegarde. Quels sont ces accords favorisant la croissance démographique[NB]? Le gouvernement mentionne notamment la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 protège la vie privée et familiale et le droit au regroupement familial. La Convention sur les droits de l'enfant, si la Convention européenne des droits de l'homme tombe, est aussi menacée. Très peu de ces accords prévoient des clauses d'exception, et on conçoit mal que les États parties les tolèrent. Le risque de dénoncer ces accords est donc réel.

Pour les minorités de la commission et le comité d'initiative, la quasi-totalité des problèmes auxquels la Suisse fait face sont liés à une croissance démographique "effrénée et incontrôlée". À leurs yeux, les collectivités publiques n'entreprennent rien contre cette croissance, les immigrés devraient en permanence être soignés et nourris par des professionnels eux-mêmes immigrés et les hautes écoles seraient énormément sollicitées par les immigrés. Et la réponse serait l'initiative. Refuser cette initiative ne doit pas être un oreiller de paresse pour éviter de relever les défis du développement démographique, vieillissement de la population, baisse de la population active, qualité de vie, pouvoir d'achat.

La minorité II (Pfister Gerhard) défend l'introduction d'une clause de sauvegarde comme contre-projet direct à l'initiative. Le projet d'article constitutionnel qui reprend le plafond de l'initiative est une mauvaise piste pour la commission, qui a rejeté cette proposition par 19 voix contre 6. Le contre-projet n'aurait pas permis le retrait de l'initiative. Le paquet Suisse-Union européenne prévoit déjà une clause de sauvegarde qui permettra de tirer le frein à main rapidement. Le déclencheur de cette clause de sauvegarde réside dans la survenance de problèmes économiques. Si le nombre de travailleurs européens augmente sensiblement d'une année à l'autre et que le taux de chômage prend l'ascenseur, la Confédération pourra donner la priorité aux chômeurs suisses. C'est en quelque sorte un contre-projet indirect à l'initiative.

L'initiative UDC intervient dans un contexte géopolitique très instable. Les États-Unis malmènent notre pays avec le coup des F-35 et les droits de douane à 39 pour cent. Les guerres que l'on pensait révolues se multiplient. La Suisse a tout intérêt à resserrer ses liens avec ses voisins. L'initiative "Pas de Suisse à 10 millions[NB]!", ou à 9,5 millions, c'est choisir l'isolement dans un contexte déjà fragile. En 2026, c'est le peuple qui aura le dernier mot. Tout commence maintenant, et chaque jour qui nous sépare de la votation a son importance dans la formation de l'opinion.

La sécurité plutôt que le saut dans le vide, miser sur nos forces plutôt que s'aventurer dans une impasse. Par 16 voix contre 9, la Commission des institutions politiques vous propose de recommander le rejet de l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions[NB]!".