Maret Marianne · Ständerat · 2025-09-22

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 11 août dernier pour traiter la motion Poggia. Notre conseil avait en effet décidé, lors de la session d'hiver, de transmettre ce texte à notre commission pour examen préalable. Cette motion vise à modifier l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), afin que soient exonérées du paiement de la redevance les personnes sourdes ou aveugles vivant seules. La législation actuelle, à savoir l'article 61 alinéa 4 ORTV, prévoit que les personnes sourdes et aveugles vivant seules sont exonérées. En d'autres termes, la demande consiste donc à transformer le "et" en "ou".

Après avoir pris connaissance de l'avis et des arguments du Conseil fédéral, notre commission s'est ralliée à ceux-ci et vous propose de vous en tenir au statu quo pour deux raisons principales. Tout d'abord, la mise en oeuvre de la motion se heurterait à des complexités administratives. Lors de la rédaction de la loi fédérale sur la radio et la télévision, le législateur a souhaité instaurer une procédure simple, afin de limiter les coûts liés aussi bien à la collecte de la redevance qu'à l'octroi des exonérations. Or, accorder une exonération aux personnes sourdes ou aveugles impliquerait nécessairement un examen individualisé et approfondi, compte tenu de la diversité des formes du handicap. Les services des habitants qui fournissent les données à l'organe de perception ne disposent d'ailleurs pas d'informations indiquant si une personne est sourde ou aveugle. Le traitement de ces demandes engendrerait donc inévitablement une charge de travail supplémentaire pour l'organisme chargé de la perception, ainsi qu'un coût financier accru. Si ce travail est légitime pour les personnes à la fois sourdes et aveugles qui n'ont aucun moyen de profiter des programmes de radio ou de télévision, il se justifie moins pour les personnes sourdes ou aveugles qui ont accès à des dispositifs d'accompagnement tels que le sous-titrage, la langue des signes ou l'audiodescription leur permettant de suivre et de profiter des programmes.

Mais c'est surtout sur le deuxième argument principal de la proposition de la commission que j'aimerais insister, à savoir sur le fait qu'il faut mettre l'inclusion au centre de ce débat. Ces dernières années, le service public s'est efforcé de rendre ses prestations accessibles au plus grand nombre et a pris les mesures nécessaires à cet effet. Les chiffres sont là pour le démontrer. Selon les informations qui nous ont été transmises, actuellement, 83,9 pour cent des programmes télévisés, soit 48 960 heures de diffusion, sont sous-titrés, et 1283 heures sont disponibles en langue des signes. Quant aux programmes en audiodescription, ils représentent 1846 [PAGE 971] heures. Toutes ces mesures visant à rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes sont financées par une part significative du produit de la redevance. Notre commission considère qu'elles doivent être renforcées, afin de garantir un accès sans obstacle à l'information et au service public. Or, il existe un risque que la motion manque sa cible et produise l'effet inverse en freinant le développement d'offres inclusives. La Fédération suisse des sourds partage, d'ailleurs, cet avis. Elle a écrit à notre commission afin de l'encourager à rejeter cette motion avec des mots forts que je me permets de citer. Selon elle, une exonération de la redevance enverrait involontairement un mauvais signal. Elle affaiblirait le droit à des prestations équivalentes, porterait atteinte à l'égalité de traitement et exclurait de facto les personnes sourdes et malentendantes de l'espace médiatique suisse.

Pour ces raisons, notre commission a décidé à l'unanimité de proposer le rejet de cette motion et de s'en tenir au statu quo, non sans rappeler la nécessité de concevoir des programmes de radio et de télévision inclusifs.

Je vous remercie de suivre votre commission.