Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-09-23

Wortprotokoll

Notre conseil traite à nouveau de la modification de la loi sur l'énergie, soit le projet de loi pour l'accélération des procédures. Après trois allers-retours entre notre conseil et le Conseil des États, il reste encore certaines divergences qui ont été examinées par la conférence de conciliation le 18 septembre dernier.

La première divergence, à l'article 15, concerne l'obligation de reprise et de rétribution de l'électricité issue d'énergies renouvelables. Notre conseil a systématiquement voulu scinder le projet, soit créer un nouveau projet 3 avec cette norme, dans la mesure où celle-ci n'a pas un lien direct avec le but de ce projet de loi, soit l'accélération des procédures. Finalement, la conférence de conciliation s'est ralliée au Conseil des États et a renoncé à insérer cette norme dans un projet de loi distinct. Elle vous propose par conséquent de ne pas en entrer en matière sur le projet 3 qui comprend cette norme. Matériellement, cette norme, dans une version maintenant convergente entre les chambres, demeure dans le projet 1, à l'article 15 alinéa[NB]1.

L'autre divergence entre le Conseil des États et notre conseil est matériellement beaucoup plus importante. Elle concerne le droit de recours des organisations environnementales au sens de l'article 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Le Conseil des États voulait supprimer le droit de recours de ces organisations dans le cadre des procédures pour la réalisation des 16 projets issus de l'annexe 2 de la loi sur l'approvisionnement en électricité dans sa version du 29 septembre 2023. De son côté, notre conseil avait systématiquement décidé, lors de plusieurs votes serrés dans ce conseil, de maintenir ce droit de recours, mais en le limitant pour que celui-ci soit possible uniquement lorsque trois organisations agissent conjointement. Finalement, une nouvelle solution de compromis a été soumise au Conseil des États lors de sa séance du 16 septembre dernier. [PAGE 1739] Celle-ci consiste dans le maintien du droit de recours des organisations environnementales, mais en le limitant à une seule instance juridictionnelle, soit au tribunal cantonal compétent. Ainsi, matériellement, la conférence de conciliation vous propose d'ajouter une nouvelle exception à l'article 83 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, qui prévoit dans quel cas un droit de recours auprès du Tribunal fédéral est irrecevable. Elle propose l'ajout d'une nouvelle lettre zter, qui prévoit ainsi qu'un recours des organisations, que j'ai mentionnées auparavant, contre un des projets de cette annexe 2 de la loi sur l'approvisionnement en électricité est irrecevable.

Cet ajout devrait permettre à ces projets de gagner plusieurs années de procédure. Ainsi, cet ajout poursuit le but voulu, à savoir accélérer les procédures, sans totalement supprimer le droit de recours des organisations environnementales, sujet sensible s'il en est. Cependant, la volonté de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil, telle qu'elle est à nouveau ressortie lors de la conférence de conciliation, est que ces 16 projets hydrauliques d'intérêt national puissent se réaliser sans que les organisations environnementales multiplient les recours et engendrent ainsi des retards inadmissibles. S'il s'avère qu'à nouveau les organisations environnementales multiplient les recours contre ces projets, il n'est pas exclu qu'une nouvelle proposition vienne sur la table, allant alors dans le sens du souhait initial du Conseil des États, soit une suppression pure et simple de ce droit de recours. En d'autres termes, il s'agit là d'une dernière chance pour les organisations environnementales de répondre à notre demande de prouver leur soutien à la réalisation de ces projets hydrauliques indispensables à notre sécurité d'approvisionnement d'électricité. La version de compromis du Conseil des États a été soutenue, par 18 voix contre 8, contre une version qui proposait que le droit de recours au Tribunal fédéral se limite aux questions juridiques de principe. Cette formulation n'a pas donné satisfaction à notre commission, puisqu'il aurait à nouveau fallu des mois, voire des années de procédures pour savoir s'il s'agissait d'une question juridique de principe ou non. Finalement, lors du dernier vote, la proposition de la conférence de conciliation a été acceptée, par 20 voix contre 0 et 6 abstentions.

Conformément à l'article 93 de la loi sur le Parlement, la conférence de conciliation vous invite à adopter sa proposition afin que le projet d'acte sur l'accélération des procédures ne soit pas purement et simplement classé, permettant ainsi à toutes les autres dispositions déjà acceptées d'être définitivement adoptées.