Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-23

Wortprotokoll

L'histoire du nom de famille nous montre que la valeur symbolique comme l'usage du nom évoluent en fonction des transformations sociales et sociétales, comme cela a bien été rappelé par la rapporteuse.

La réforme du droit du nom de 2013 à laquelle j'ai participé - puisque vous évoquiez, Madame la rapporteuse, les membres de ce conseil qui étaient déjà là à l'époque - s'inscrivait dans cette adéquation du droit du nom à l'évolution sociétale. Elle visait à favoriser l'adéquation du nom aux principes d'égalité et d'autonomie individuelle. Un des principes de base de cette réforme, introduit à l'article 160 du code civil, était celui de l'immutabilité du nom, de la naissance à la mort, et la fin du transfert imposé du nom du conjoint à l'autre, et plus précisément, de l'imposition faite aux femmes de reprendre le nom de leur conjoint. Toutefois, c'est là que nous avions fait une exception, qui était celle d'introduire une possibilité d'"opting-out" de l'immutabilité du nom, afin de permettre, en répondant aux secteurs de la population les plus traditionnels en matière de famille et de mariage, d'adopter un nom de famille commun à l'ensemble de la famille. La possibilité pour les fiancés de choisir un nom de famille commun aux époux et aux enfants s'est, dans les faits, imposée dans la pratique.

À l'époque, le législateur était convaincu que l'usage du nom de famille allait progressivement se perdre et l'immutabilité du nom s'imposer en raison de la force acquise du principe d'égalité dans notre société.

La réalité des faits a clairement démenti cette perspective. Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme, 70 pour cent des époux adoptent toujours le nom de l'époux par la voie du nom de famille commun. Cela s'explique par la volonté des époux au moment du mariage de marquer par le nom le lien matrimonial et surtout le lien familial avec les enfants. Cela a été clairement et bien expliqué par la rapporteuse. Cette volonté avait été totalement sous-estimée par le législateur de 2013. Cela explique que très rapidement, au sein de la société et du Parlement, la revendication du double nom s'est manifestée. Au Parlement, c'est l'ancienne conseillère nationale socialiste, Rebecca Ruiz, qui, la première, demandait déjà en 2014, par un postulat qui fut rejeté par la majorité du Conseil national estimant que pas assez de temps ne s'était écoulé depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du nom, l'évaluation du nouveau droit du nom sous l'angle de l'égalité. Après diverses autres interventions parlementaires, la machine parlementaire s'est mise en route avec l'initiative déposée en 2017 par l'ancien conseiller national UDC Luzi Stamm. Elle a abouti, après un long processus dans les commissions, au projet de modification du droit du nom que nous traitons aujourd'hui.

Le droit du nom de famille en vigueur ne répond pas à l'attente de la société d'un droit permettant de disposer d'un nom personnel exprimant simultanément le lien marital et l'égalité de traitement. La consultation menée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et les auditions d'experts ont montré que la réintroduction du double nom, dans sa conception d'égalité des fiancés, fait très largement consensus en Suisse. Elle le fait d'ailleurs également en Allemagne et en Autriche, qui ont modifié récemment leurs droits dans ce sens. Toutes les options aujourd'hui sur la table ou sur le dépliant vont dans ce sens. Dans ces conditions, l'entrée en matière sur le projet s'impose, même si l'on peut regretter que la question du double nom pour les enfants ait été abandonnée au cours des travaux parlementaires.