Feller Olivier · Nationalrat · 2025-09-23

Wortprotokoll

À l'article 8a, le Conseil fédéral propose d'inscrire un droit général à la déconnexion pendant la durée du repos quotidien et les dimanches, applicable tant aux prestations fournies sur le lieu de travail qu'à celles accomplies à domicile dans le cadre du télétravail. La minorité II (Dobler) propose de rejeter cette proposition. Le droit généralisé à la déconnexion serait difficilement applicable en pratique, dans la mesure où il s'agirait de déterminer si c'est l'employeur qui a l'interdiction, par exemple, d'envoyer un courriel en dehors des heures de travail ou si c'est l'employé qui a le droit de ne pas lire un courriel reçu en dehors des heures de travail. La minorité I (Roth David) propose, quant à elle, d'ajouter que le travailleur a le droit de ne pas être joignable pendant ses pauses.

La majorité de la commission vous recommande d'accepter la proposition telle que présentée par le Conseil fédéral. Le droit à la déconnexion doit pouvoir s'appliquer tant aux télétravailleurs qu'aux "travailleurs ordinaires". Il s'agit de créer un cadre clair et explicite pour les employeurs et les employés et de protéger la santé des travailleurs en réduisant la pression psychologique qui peut être ressentie si l'on doit être [PAGE 1772] joignable en permanence. En revanche, la majorité de la commission considère qu'il serait disproportionné d'empêcher un employeur d'interpeller un employé pendant sa pause si les circonstances l'y obligeaient.

À l'article 28a concernant le champ d'application de la nouvelle réglementation consacrée au télétravail, nous sommes saisis d'une proposition de la minorité I (Amoos), qui vise à restreindre l'application des nouvelles dispositions aux travailleurs qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail, au motif qu'il s'agissait du but initial de l'initiative parlementaire Burkart Thierry, déposée il y a près de neuf ans.

La majorité de la commission vous propose d'appliquer la nouvelle réglementation aux travailleurs âgés de 18 ans qui peuvent eux-mêmes fixer une part significative de leurs horaires de travail et qui ont conclu avec leur employeur une convention de télétravail. On évite ainsi de créer des distinctions artificielles ou abstraites. On instaure, au contraire, un cadre juridique clair sans empêcher les travailleurs ne disposant pas d'une grande autonomie dans leur travail de recourir au télétravail s'ils le souhaitent.

À l'article 28c, il est question d'élargir la plage journalière de travail, ou l'intervalle dans lequel le travail doit être fourni, de 14 à 17 heures en cas de télétravail. Aucune proposition de minorité n'a été déposée à ce sujet. Cette proposition semble donc acceptée par tous les groupes parlementaires.

À l'article 28d, il est question d'abaisser de 11 à 9 heures le repos quotidien minimal les jours où le travailleur effectue du télétravail, mais il doit rester d'au moins 11 heures sur l'ensemble des jours de travail dans un intervalle de 4 semaines. La minorité Roth David propose de biffer cette disposition, considérant qu'elle est susceptible de produire des effets nuisibles sur la santé des télétravailleurs et de conduire à des burn-out. La majorité de la commission considère que cette disposition offre une flexibilité bienvenue, sans augmenter le temps de travail quotidien ou hebdomadaire maximal prévu dans le contrat de travail.

À l'article 28e, il est question d'autoriser, sur une base volontaire, jusqu'à 5 heures de travail pendant 6 dimanches par an moyennant une majoration de salaire de 50 pour cent. La minorité I (Dobler) propose d'étendre cette possibilité à 9 dimanches par an. À l'inverse, la minorité II (Amoos) propose de biffer cette disposition. La majorité de la commission considère que la possibilité d'accomplir du télétravail jusqu'à 5 heures pendant 6 dimanches par année correspond à ce qui se pratique déjà dans une large mesure actuellement. Il suffit de penser aux employés des secrétariats des partis politiques, de gauche comme de droite, amenés à fournir des prestations de travail, par exemple les dimanches de votation. Aujourd'hui, les partis politiques qui font travailler des employés les dimanches de votation, en télétravail, violent la loi sur le travail. Avec la révision que nous vous proposons, les partis politiques qui, en tant qu'employeurs, demandent à leurs employés de fournir des prestations de travail en télétravail lors des dimanches de votation ne violeront plus la loi sur le travail.

La majorité de la commission vous propose de rejeter une disposition proposée par une minorité Amoos qui veut ajouter un article 28ebis interdisant le travail de nuit. Nous estimons que les autres dispositions légales présentées en marge de ce projet fixent déjà le cadre dans lequel le télétravail peut être accompli.

Une minorité Amoos propose, par ailleurs, d'ajouter un article 28g obligeant l'employeur à fournir aux travailleurs les instruments et le matériel nécessaire au télétravail et à prendre en charge les frais correspondants. La majorité de la commission propose de rejeter cette proposition, les modalités du télétravail étant fixées dans la convention de télétravail mentionnée à l'article 28f.

Enfin,une minorité Bregy propose de modifier non seulement la loi sur le travail, mais aussi le code des obligations, pour y inclure une définition du contrat de travail, au motif que cela créerait un cadre juridique uniforme, cohérent et clair. La majorité de la commission vous propose de rejeter cette proposition, que nous jugeons superflue et qui risque de complexifier inutilement le contrat de travail tel que régi aujourd'hui par le code des obligations.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission vous recommande d'accepter le projet.