Amaudruz Céline · Nationalrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a consacré de très nombreuses heures de discussion à l'objet 24.078 relatif à l'adaptation des rentes de survivants. Nos travaux se sont déroulés lors des séances des 7 et 8 novembre 2024, 10 et 11 avril 2025, 22 et 23 mai 2025, 3 et 4 juillet 2025 et enfin, lors des séances de commission des 27, 28 et 29 août 2025. La commission a, bien évidemment, procédé à une série d'auditions, dont celles de notre conseillère fédérale, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), mais également des représentants des milieux économiques tels que l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse et Travail Suisse. Plusieurs autres associations de défense des familles et des femmes, comme l'association Verein Aurora ou Avivo ont également été entendues. Enfin, nous avons auditionné les initiants de l'initiative populaire parallèle, "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés".

Le 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux rentes de veuves et de veufs de l'AVS à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui, en 2022, avait constaté une inégalité de traitement entre les sexes. Le Conseil fédéral a ainsi voulu éliminer les différences de traitement entre hommes et femmes en matière de rentes de survivants de l'AVS et adapter leur régime à l'évolution de la société. L'objectif est de protéger les parents qui assument des enfants, indépendamment du sexe, en modernisant un système centré autrefois sur le seul mariage.

Le projet crée une rente pour le parent survivant jusqu'aux 25 ans du plus jeune enfant, avec prolongation, en cas de situation de handicap donnant droit aux bonifications pour tâches d'assistance. Il introduit une rente de veuvage transitoire de 24 mois lorsqu'aucun enfant n'est plus à charge. Il maintient les rentes en cours des rentiers de 55 ans et plus, mais supprime les rentes des plus jeunes dans un délai de deux ans pour les autres s'il n'y a plus d'enfant à charge. Il adapte l'assurance-accidents, préserve la LPP et, à l'horizon 2030, réduit les dépenses d'environ 350 millions de francs, dont 70 millions pour la Confédération.

La commission a estimé qu'il était indispensable d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, et ce, par 22 voix contre 2 et 1 abstention. La majorité de la commission partage la position du Conseil fédéral qui consiste à tenir compte du temps consacré à la garde, et à la formation des enfants pour déterminer les rentes, et approuve sa volonté d'instaurer l'égalité des sexes. Elle a considéré que la réforme répondait à une nécessité claire, celle de moderniser les rentes de survivants pour les adapter aux réalités sociales et familiales de notre époque. La majorité a également souligné que le système actuel reposait encore sur une conception traditionnelle du mariage et du rôle de la femme, qui ne correspond plus à celle de nos sociétés. Elle a également rappelé que ce projet servait de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés" pour, enfin, en finir avec la discrimination du mariage. À ce titre, il constitue une alternative crédible et pragmatique permettant de répondre aux préoccupations exprimées par les initiants tout en évitant une rigidité constitutionnelle.

La majorité a insisté sur le fait que le projet était indispensable. Premièrement, socialement, pour centrer la protection [PAGE 1788] sur les familles réellement touchées et réduire les inégalités entre veuves et veufs. Deuxièmement, financièrement, parce que les impacts ont été chiffrés et qu'un calibrage attentif permet de préserver l'équilibre de l'AVS. Troisièmement, institutionnellement, parce que le contre-projet offre la souplesse d'un ajustement législatif plutôt qu'une contrainte constitutionnelle. Enfin, la majorité a relevé qu'il serait irresponsable de repousser encore cette réforme. Attendre une nouvelle évaluation ou lancer une réforme globale hypothétique ne ferait que prolonger une situation d'injustice et retarder l'adaptation nécessaire de l'AVS. Deux minorités proposent de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Elles proposent que les personnes touchant actuellement une rente, ainsi que les personnes âgées de 50 ans révolus et celles âgées de 30 ans révolus qui ont des enfants, soient totalement exclues de la réforme.

Je vais présenter maintenant les deux propositions de minorité et ne m'exprimerai pas ensuite. La minorité I (Meyer Mattea) propose le renvoi du projet au Conseil fédéral, avec mandat de retravailler plusieurs points, à savoir garantir que toutes les rentes en cours ne soient pas touchées, exclure de la réforme les personnes âgées de 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur, éviter l'extinction automatique du droit à une rente de survivant à 55 ans lorsqu'un parent assume encore des responsabilités familiales et ne pas transférer le risque de pauvreté des veuves et veufs âgés vers les prestations complémentaires, ce rôle relevant, selon la minorité[NB]I, de l'AVS elle-même. Ces exigences visent à adoucir la réforme et à préserver la sécurité du droit des personnes qui ont organisé leur vie sous l'ancien régime. Selon la minorité[NB]I, avant toute décision, il faudrait un calibrage plus protecteur des 50 ans et plus et des rentes en cours, assorti d'une évaluation d'impact de l'OFAS détaillée, afin d'éviter des bascules dans la précarité pour les ménages à revenus uniques et pour les veufs et les veuves sans accès immédiat aux prestations complémentaires.

La majorité a refusé le renvoi. Elle a estimé que le projet ciblait correctement la protection concernant la présence d'enfants avec les rentes de parents survivants, qu'il contenait des dispositions transitoires proportionnées pour les situations sensibles, y compris à proximité des bornes d'âge, et qu'il préservait la solidité financière de l'AVS. Pour les cas de précarité, la majorité a rappelé que les prestations complémentaires étaient toujours l'outil adéquat permettant d'éviter de reconstituer des rentes à vie déconnectées de la charge d'enfants et de déstructurer l'architecture de la réforme proposée. La proposition de renvoi de la minorité I (Meyer Mattea) a été rejetée par 13 voix contre[NB]12.

J'en viens à la minorité II (Prelicz-Huber), qui vise aussi le renvoi du projet au Conseil fédéral afin d'aller plus loin sur l'égalité. Elle souhaite que les rentes de survivants soient pleinement indépendantes de l'état civil et du sexe, que les rentes en cours soient garanties, pour des questions de sécurité du droit et de confiance légitime, et que les personnes qui ont des enfants et qui ont 30 ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur soient exclues de la réforme. Pour cette minorité, le projet du Conseil fédéral reste trop timide, et une réforme véritablement moderne doit s'affranchir de toute référence au mariage et se concentrer exclusivement sur la charge d'enfants et la perte économique subie.

La majorité refuse le renvoi. Elle considère que l'égalité de traitement est déjà atteinte de manière ciblée avec la rente de parents survivants, qui est centrée sur la présence d'enfants, et la rente de veuvage transitoire, sans reconstituer des rentes à vie déconnectées de la charge d'enfants. Les extensions générales, comme cela est proposé, alourdiraient les coûts, dilueraient la réforme et affaibliraient l'architecture retenue. Les cas de besoin doivent relever des prestations complémentaires. Cette proposition de renvoi a été rejetée par 17 voix contre[NB]8.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière et à rejeter ces deux minorités. Je me permets d'ores et déjà de vous informer que, au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 13 voix contre[NB]12.