preparatory:AB 363770

Wortprotokoll

Comme l'a précisé le rapporteur, nous débattons ici de la portée de la protection contre les investissements étrangers présentant une menace pour notre pays sous l'angle du rôle effectif qu'assument les entreprises dans la souveraineté sécuritaire et économique de notre pays. Le Conseil fédéral et la majorité proposent de limiter l'examen du contrôle de l'acquisition des entreprises suisses par des investisseurs étrangers uniquement dans les domaines de l'ordre et de la sécurité publics.

Le Conseil national a étendu de manière très pertinente le champ du contrôle des investissements aux entreprises assurant l'approvisionnement en biens et services essentiels, selon la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, qui définit à l'article 4 les biens et services essentiels nécessaires au bon fonctionnement de notre pays. Cette extension de l'examen des investissements est parfaitement justifiée au regard de l'évolution de la situation internationale. En effet, on assiste à la remise en cause du libéralisme globalisé et au remplacement progressif de la primauté entrepreneuriale et commerciale des chaînes de valeur par des chaînes de valeur au service de puissances économiques étatiques. Cette évolution touche non seulement la Chine et la Russie, où le pouvoir d'État est omniprésent dans l'organisation économique du pays, mais également actuellement les USA, et ceci depuis l'élection du président Donald Trump. Demain, cette stratégie de contrôle des chaînes de valeur par des États pourrait également être mise en oeuvre par des puissances politiques ou économiques régionales agissant seules ou de manière concertée.

Le risque pour la Suisse de voir sa sécurité, son ordre public et ses structures économiques d'approvisionnement touchés s'est donc fortement accru depuis l'adoption de la motion Rieder en 2018. On peut penser à la vulnérabilité de notre approvisionnement électrique, à la vulnérabilité du secteur de la santé, que ce soit au niveau des infrastructures hospitalières, des appareillages médicaux ou des produits pharmaceutiques[NB]; il en va même du secteur des transports comme de la distribution alimentaire. La Suisse, comme tout autre État, doit s'assurer d'un approvisionnement qui résiste en cas de crise. La crise du COVID-19 a montré les faiblesses de l'approvisionnement de notre pays. Nous pensons aux masques, aux vaccins ou même aux appareils respiratoires. Je tiens à préciser que 80 pour cent des pays de l'Union européenne et 80 pour cent des pays de l'OCDE disposent aujourd'hui d'une loi protégeant les entreprises d'investissements étrangers et soumettant les acquisitions à un contrôle. Je tiens également à souligner que l'extension du champ d'application des contrôles aux acquisitions des entreprises qui assurent l'approvisionnement de biens et services essentiels n'aboutit aucunement à un contrôle général de toutes les acquisitions par des investisseurs étrangers. En effet, le contrôle reste ciblé puisqu'en vertu de l'article 3 alinéa 2 du projet de loi, ce ne sont que les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions de francs qui sont soumises à un examen lors de l'acquisition par un investisseur étranger. On est bien loin d'un contrôle généralisé que certains détracteurs du projet de loi brandissent comme un épouvantail. De même, contrairement à ce qu'affirme la majorité de la commission, cette extension n'introduit pas une insécurité juridique, dès lors que, comme je l'ai dit tout à l'heure, la notion de biens et services essentiels est définie à l'article 4 de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays. Par ailleurs, si les entreprises ont un doute sur le fait de savoir si leur rachat par l'investisseur étranger est soumis à un examen, elles peuvent bénéficier d'un "ruling" prévu dans la loi permettant de savoir de manière anticipée et régulière si elles tombent sous le coup ou non de la loi.

Dans le contexte géopolitique et géoéconomique actuel, notre priorité est d'assurer la sécurité et l'ordre public de notre pays, mais également l'approvisionnement de la population, et non celui de garantir la circulation du capital agissant contre les intérêts de notre pays et de notre population. La soumission à un contrôle est donc bienvenue aussi pour l'approvisionnement de notre pays.

Je vous invite à suivre la minorité.