AB 364010

Wortprotokoll

L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de créer une base légale qui permet le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS, qui s'élève à 10,3 milliards de francs, à l'horizon 2045 au plus tard. Les mesures qu'il proposera s'appuieront essentiellement sur une réduction des dépenses.

La corrélation entre la réduction de la dette et la réduction des dépenses n'est de loin pas si évidente par rapport aux augmentations de rentes, et notamment aux augmentations de rentes des jeunes. La question est connue parce qu'il y a une motion qui a été acceptée et qui avait clairement pour objectif de diminuer cette dette, parce qu'on oublie aussi que l'intérêt de la dette charge de manière notoire le résultat chaque année, parce que l'intérêt de la dette qu'on paie à l'AVS empêche somme toute des allocations de ressources.

Il est exact que l'AI se trouve actuellement dans une situation financière difficile. Le scénario de référence prévoit chaque année un déficit de répartition de l'ordre de 300 millions par année de francs jusqu'en 2040. La détérioration des perspectives financières s'explique principalement - pas exclusivement, mais principalement - par l'augmentation constante du nombre de nouvelles rentes dans de nombreuses catégories d'âge, mais la hausse est particulièrement marquée chez les moins de 30 ans qui souffrent de troubles psychiques graves.

Avant de pouvoir procéder au désendettement de l'AI, il faut donc stabiliser la situation financière et avoir des projets qui permettent de maîtriser les coûts ainsi que l'augmentation des dépenses et l'attribution des nouvelles rentes.

Der Bundesrat hat mein Departement bereits Ende 2024 mit den Vorbereitungsarbeiten für die nächste IV-Revision beauftragt. Gestützt auf die ersten Analysen hat der Bundesrat am 20.[NB]Juni dieses Jahres den Auftrag präzisiert, wonach sowohl Massnahmen zur verstärkten Eingliederung in den Arbeitsmarkt als auch Massnahmen zur finanziellen Lage der IV geprüft werden. Die Umsetzung der Entschuldung ist ebenfalls Teil des Prüfauftrags. Die Massnahmen zur verstärkten Eingliederung zielen darauf ab, die Zunahme der Neurentenzugänge abzubremsen und die Abgänge aus der Versicherung zu fördern. Diese Massnahmen sollten es insgesamt erlauben, mittelfristig die finanzielle Lage der IV zu verbessern.

Le Conseil fédéral est donc convaincu qu'un remboursement de la dette de l'AI basé uniquement ou exclusivement sur une réduction des dépenses n'est malheureusement pas réaliste au vu du montant de la dette et des intérêts de celle-ci. Cela nécessiterait une baisse des dépenses de l'ordre de 700 millions de francs par année, et ce, sur une période de désendettement de quinze ans, ce qui serait impossible sans une réduction des rentes. Cela se ferait dès lors au désavantage des assurés et irait à l'encontre de l'objectif réel de l'assurance. Quant aux mesures évoquées par l'auteur de la motion, elles seraient, en quelque sorte, insuffisantes, indépendamment du fait qu'elles ont déjà été examinées et rejetées par le Parlement dans le cadre de précédentes réformes.

Le Conseil fédéral adoptera au premier trimestre de l'année prochaine les lignes directrices concrètes de la future révision de l'AI et elles porteront aussi - cela fait partie du mandat du Conseil fédéral - sur la mise en oeuvre du désendettement.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion, non pas parce qu'on ne prend pas en considération la thématique, mais parce qu'elle est extrêmement restrictive ou exigeante sur les possibilités de réduction ou de remboursement de cette dette.