Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-09-25

Wortprotokoll

Le Conseil national a déjà adopté la motion 24.3716, en tous points identique à celle dont nous débattons aujourd'hui. Cela ne nous empêchera pas de nous y opposer à nouveau.

La motion qui nous occupe prend beaucoup de liberté avec les faits. Premièrement, actuellement déjà, une personne qui, en raison d'actes répréhensibles, a porté atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse n'a pas droit à l'asile. Cette règle est inscrite à l'article 53 de la loi fédérale sur l'asile. Au passage, rappelons que la Suisse n'a jamais expulsé autant de personnes en situation irrégulière par vols spéciaux, des renvois par mesure de contraintes. Elle en a renvoyé 462 de cette manière en 2024. Le précédent "record" remontait à 2016, avec 345 personnes.

Deuxièmement, il y a notre Constitution. Nous n'avons pas besoin de convoquer le droit international et l'interdiction de la torture, qui est inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme, ce droit international impératif, que même l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions[NB]!" - oui, j'ai vérifié - épargne. Cette ligne rouge figure dans notre charte fondamentale à l'article 25 alinéa 3[NB]:

"Nessuno può essere rinviato in uno Stato in cui rischia la tortura o un altro genere di trattamento o punizione crudele o inumano."

Troisièmement, à lire la motion, on croit comprendre que le Secrétariat d'État aux migrations déciderait de l'expulsion d'une personne condamnée.

Das ist nicht der Fall. In der Schweiz entscheidet der Strafrichter über die Ausweisung einer verurteilten Person. Dies ist das Ergebnis einer Volksinitiative, die von der Partei getragen wurde, der auch die Verfasserin dieser Motion angehört.

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de rejeter cette motion qui ne résout rien.