Juillard Charles · Ständerat · 2025-12-01

Wortprotokoll

Je souhaite simplement préciser ceci[NB]: ce que nous avons repris du projet 1 pour le mettre dans le projet 2 justifie le fait que nous ayons deux projets. Nous avons mené le débat. Il n'y a pas de modification à apporter. Il n'y aura pas de divergence, si ce n'est un point à l'article 44 alinéa 4 qui reviendra après.