Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

En l'état actuel, il n'y a pas de changement, puisqu'il n'y a pas de rétroactivité dans la disposition. Il faut être extrêmement clair. Suivant la version - la question devrait venir après la discussion par article - qui sera approuvée, il pourrait y avoir cette possibilité dans quelques années, dans plusieurs années, dans certains cas précis. Dans le cas de l'Ukraine, aujourd'hui, la politique de neutralité est mentionnée - qu'elle le soit ou non d'ailleurs dans l'article 22b, cette clause dérogatoire. On ne pourrait dans tous les cas pas utiliser cette compétence pour approuver des exportations ou des réexportations de matériel de guerre vers l'Ukraine. En plus, il ne faut pas oublier que tant la Russie que l'Ukraine sont soumises à un embargo sur les biens d'équipement militaire, cela pour respecter le principe d'égalité de traitement des belligérants qui découle du droit de la neutralité.

En l'état actuel, il n'est donc pas possible d'exporter ou de réexporter du matériel de guerre vers l'Ukraine.