Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale Riniker, s'il devait y avoir une attaque d'un pays - que ce soit un pays balte ou un pays membre de l'annexe 2 -, et qu'il y avait des demandes d'autorisation d'autres pays, une appréciation serait faite par le SECO et une pesée des intérêts aurait lieu. Avec le projet que nous avons ici, le Conseil fédéral devrait faire une pesée des intérêts pour savoir ce qu'il serait possible d'exporter comme matériel de guerre qui ne serait pas utilisé dans le conflit sur place. Cela est extrêmement difficile à faire. S'il devait y avoir une attaque de ce type, la compétence dérogatoire ne signifie pas qu'on pourrait procéder à toutes les exportations[NB]; ce ne serait pas possible. C'est clairement limité et le droit de la neutralité est très clair.