Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national, le nouvel article 22b permet de déroger aux critères d'autorisation de l'article 22a, mais pas à l'article 25 qui le supplante. Aujourd'hui, s'il y a un conflit armé international, avec la clause dérogatoire, le Conseil fédéral, en tenant compte des différents critères qui sont donnés, ferait l'analyse et pourrait décider, par exemple, d'exporter du matériel de guerre à des pays qui ne sont pas, eux, en guerre, mais qui soutiennent un pays qui, lui, est dans un conflit armé, en veillant à ce que ces armes ne soient pas utilisées sur le champ de bataille. On pourrait imaginer, que l'Allemagne, par exemple, fait une demande d'exportation de matériel de guerre et qu'il y a un conflit entre la Pologne et la Russie, pour citer un cas hypothétique. La Suisse pourrait accepter d'exporter à l'Allemagne certaines armes, à la condition claire qu'elles ne soient pas réexportées pour leur propre défense. L'Allemagne devrait mettre des conditions. Ce serait exclu d'exporter directement des armes à la partie en conflit.