Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

La commission a traité ces divergences en séance du 14 octobre suite à la séance du Conseil des États qui a traité ce projet le 24 septembre 2025 et l'a accepté par 27 voix contre 11 et 3 abstentions. Il reste cinq divergences sur les points suivants[NB]: les buts de la loi, le champ d'application, les seuils sectoriels pour les entreprises soumises, la question de l'approvisionnement en eau et de la propriété des sources d'eau,[NB]ainsi[NB]que[NB]la[NB]limitation dans le temps de la norme de délégation.

La première divergence se trouve à l'article 1 alinéa 1. Faut-il étendre le champ d'application de la loi non seulement à l'ordre et à la sécurité publics de la Suisse, mais aussi à son approvisionnement en biens et services essentiels[NB]? Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline pour les deux raisons suivantes. Comme l'a très bien expliqué M.[NB]le conseiller fédéral, la notion, selon la commission, d'ordre et de sécurité publics de la Suisse permet d'intégrer la notion d'approvisionnement en biens et services essentiels. Cette précision n'est ainsi pas nécessaire dans le texte de loi. Le deuxième argument de la commission est qu'à l'article 3 alinéa 3, le Conseil fédéral peut, au besoin, étendre la liste des entreprises soumises à approbation et, s'il devait y avoir un doute sur une acquisition dans un certain secteur, le Conseil fédéral pourrait compléter la liste.

La deuxième divergence se trouve à l'article 1 alinéa 2. C'est le point essentiel des discussions sur ce projet de loi. Est-ce que la loi doit s'appliquer uniquement aux investisseurs étatiques étrangers ou faut-il aussi inclure les investisseurs privés, ce qui reviendrait à parler uniquement d'investisseurs étrangers[NB]? Là aussi, la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline et d'en rester au texte du Conseil fédéral approuvé par le Conseil des États pour trois raisons. Tout d'abord, l'article 2 lettre d du projet prévoit que ce sont non seulement les entreprises et les investisseurs qui sont des organismes étatiques qui seraient concernés, mais aussi les entreprises ou personnes physiques, toutes les entités qui sont contrôlées par des organes étatiques étrangers ou qui agissent pour le compte d'organes étatiques étrangers. Dès lors, toute acquisition à titre fiduciaire, toute acquisition par une structure ou un homme de paille, comme on dit, serait visée par ce texte de loi. Ensuite, dans la pesée des intérêts à faire aujourd'hui dans le cadre de cette nouvelle loi, on constate que le nombre de cas qui seraient soumis au contrôle, selon le texte actuel, serait de cinq à dix par année selon les projections et qu'en étendant cela aux investisseurs privés, il pourrait être de dix fois plus, ce qui augmenterait la bureaucratie et l'administratif et ce qui desservirait l'attractivité de notre économie. Enfin, si nécessaire, la loi pourra être étendue ultérieurement en cas de besoin.

Pour ce qui est des acquisitions soumises à approbation - il s'agit de l'article 3 alinéa 1 lettres b, c, d et e -, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de maintenir la première version de notre conseil, de ne pas suivre le Conseil fédéral et donc de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Dobler. Tout d'abord, la commission est d'avis qu'il y a lieu de rabaisser les seuils sectoriels dans le domaine du transport et de la distribution d'électricité, dans le domaine de la production d'électricité, dans le domaine des gazoducs de haute pression et dans le domaine de l'approvisionnement en eau. Pour ce qui est de l'approvisionnement en eau, la commission vous propose de fixer la limite à 10[NB]000 habitants plutôt qu'à 100[NB]000[NB]; 10[NB]000, cela correspond déjà à une ville d'importance moyenne en Suisse. Pour ce qui est du transport et de la distribution d'électricité jusqu'au niveau 3, la commission vous propose de ne pas fixer de seuil d'écoulement à 450 gigawattheures par année, parce que le niveau 3 permet d'alimenter au niveau régional, au niveau cantonal, au niveau communal et aussi les grandes installations industrielles. Enfin, pour ce qui est de la production d'électricité, la commission vous propose de maintenir le seuil à 60 mégawatts de puissance et non pas 100 mégawatts. Cela fait quelques milliers de personnes de différence qui pourraient être alimentées en électricité. Cela justifie, aux yeux de la commission, ce rabaissement du seuil.

Enfin, à l'article 3 alinéa 1 lettre g, la commission vous propose de maintenir, par 22 voix contre 3, la soumission pour l'approbation des sociétés propriétaires de sources importantes d'eau minérale nationales, et ce, également pour des questions d'approvisionnement en eau potable.

Enfin, la dernière divergence concerne l'article 3 alinéa 3. Par 18 voix contre 7, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Amoos et de garder la limitation pour une extension de la liste des entreprises soumises et des activités soumises, dans un premier temps, à 12 mois, et renouvelable encore une fois 12 mois, pour le motif suivant[NB]: il appartient au Parlement, si cela était nécessaire, de modifier pour une durée indéterminée, en modifiant la loi, la liste des entreprises et des activités soumises à un contrôle étatique. [PAGE 1988]

Ce projet a trouvé un équilibre entre, d'une part, la liberté économique et, d'autre part, la protection des intérêts des infrastructures à l'échelle nationale[NB]; nous vous proposons donc de suivre la commission pour toutes ces questions et pour toutes ces divergences.