preparatory:AB 365359

Wortprotokoll

Monsieur Kolly, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question. Si vous me demandez ce qu'il arrive si un canton ou une administration ne fait rien, il est exact que la Confédération ne peut pas prendre de sanctions. En raison du fédéralisme, la mise en oeuvre de la loi sur la chasse et de son ordonnance est de la compétence des cantons et de leur administration. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux cantons et administrations concernés de vraiment mettre en oeuvre les mesures possibles. Ce sont quand même des mesures assez importantes. Il y a beaucoup de mesures dans cette ordonnance.