Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Je vous ai présenté cette compétence dérogatoire lors de l'entrée en matière le 11 juin [PAGE 1183] dernier[NB]; je ne vais pas tout répéter. J'aimerais me limiter à rappeler que son objectif est essentiellement de maintenir l'intégration de l'industrie suisse des technologies de sécurité nationale et de défense dans des chaînes de valeur internationales en cas de circonstances exceptionnelles et sur la base de considérations de politique extérieure ou de politique de sécurité. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne pourrait déroger aux critères d'autorisation que pour une période limitée et la participation du Parlement en cas d'application de la compétence dérogatoire est réglée dans la disposition proposée.

Maintenant, je l'ai dit[NB]: pour une période limitée, le Conseil fédéral pourrait déroger au cas par cas, dans un cadre légal défini, si le temps presse et afin de réagir à des circonstances exceptionnelles. On ne peut pas préjuger de quoi l'avenir sera fait, mais cette compétence dérogatoire est avant tout prévue pour s'appliquer aux États avec qui la Suisse fait du commerce de matériel de guerre et plus particulièrement avec les principaux partenaires de la Suisse en matière de politique économique et d'armement. Il s'agit donc de pays tels que la France, l'Allemagne, les États-Unis et l'Italie, vers lesquels les exportations de matériel de guerre sont autorisées conformément à la législation. Par ailleurs, les chaînes de valeur en matière d'industrie de la défense sont bien intégrées entre les entreprises suisses et celles de ces pays. Ce n'est pas le cas de pays tels que l'Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis, vers lesquels la Suisse n'autorise en principe pas d'exportation de matériel de guerre. Seules des pièces de rechange pour des systèmes de défense aérienne exportés il y a de nombreuses années sont encore possibles vers ces pays.

La crainte que le Conseil fédéral fasse usage de cette compétence dérogatoire pour exporter du matériel de guerre vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains est donc totalement injustifiée. La compétence dérogatoire répond avant tout, au contraire, à la nécessité de pouvoir s'adapter rapidement à de nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires dans lesquelles nous vivons, en tenant compte - je le répète encore une fois - de l'intégration de l'industrie suisse de la défense dans les chaînes de valeur internationales. Les conditions d'application sont étroitement définies et je ne vois pas vraiment comment le Conseil[NB]fédéral[NB]pourrait aujourd'hui justifier les conditions d'application de la compétence dérogatoire pour permettre des exportations de matériel de guerre par exemple vers l'Arabie saoudite.

Je vous prie de soutenir la proposition du Conseil fédéral.