Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

La réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises est une question - vous le savez - qui me tient particulièrement à coeur. Afin d'éviter toute charge inutile, il est nécessaire de disposer d'estimations de coûts fiables et de bases décisionnelles objectives, non seulement pour le Conseil fédéral, mais aussi pour le Parlement.

La motion vise à ce que le SECO se charge des estimations des coûts à la place des offices responsables, et ce, parce que les offices responsables auraient tendance à sous-estimer les coûts. Je peux comprendre que cette proposition apparaisse à première vue comme une solution faisable, mais à y regarder de plus près, elle est une fausse bonne idée. Cela se révèle beaucoup plus compliqué que ce que vous pensez, Monsieur Regazzi.

Dans notre système, les offices responsables sont chargés non seulement de la rédaction de l'acte législatif, mais également des analyses qui s'y rapportent, du rapport explicatif et du message. C'est important pour plusieurs raisons. D'une part, ce sont eux, les offices, qui connaissent le mieux leurs dossiers. Ils disposent des informations. Ils disposent des données nécessaires. Ils ont la vue d'ensemble du contexte réglementaire, ce qui est très important pour avoir une bonne estimation des coûts. D'autre part, l'estimation des coûts ne doit pas seulement créer de la transparence. Elle doit également sensibiliser l'office responsable aux impacts de son projet sur les entreprises. Elle permet aussi de choisir l'option la plus avantageuse déjà au moment de l'élaboration de l'acte législatif. Si les estimations des coûts étaient réalisées par le SECO, cela affaiblirait précisément cette sensibilisation. L'office compétent ne se sentirait plus responsable que d'une partie de son projet.

On peut également se demander si le SECO serait réellement en mesure de réaliser de meilleures estimations des coûts. Contrairement à l'office concerné, il faut bien comprendre que le SECO ne dispose pas des données nécessaires ni des connaissances requises du contexte réglementaire. Il faudrait donc investir des ressources supplémentaires considérables pour acquérir les connaissances nécessaires dans tous les domaines réglementaires. Dans le même temps, le SECO resterait toujours dépendant des informations et des données fournies par l'office compétent. La réalisation des estimations par le DEFR, par le biais du SECO, ne résoudrait donc pas les problèmes liés aux estimations des coûts, mais pourrait même les aggraver.

Néanmoins, il est bien sûr important que nous fassions tout notre possible pour que ces estimations des coûts et plus généralement des impacts d'un projet soient aussi précises et objectives que possible. Nous avons déjà différents instruments à disposition et différents processus à cet effet. Tout d'abord, le SECO met à disposition des guides méthodologiques et il aide les offices à réaliser leurs estimations, si cela est nécessaire. Les estimations des coûts peuvent être vérifiées par les autres offices, y compris le SECO dans le cadre des consultations des offices, les "Ämterkonsultation", et des processus de corapport.

Pour les projets particulièrement importants, déjà aujourd'hui, nous avons les fameuses analyses d'impact de la réglementation approfondies qui sont réalisées, pour lesquelles le SECO est coresponsable. Les participants à la consultation externe peuvent également s'exprimer sur les estimations des coûts réglementaires. Finalement, vous, en tant que Parlement, avez également la possibilité de vous exprimer sur les estimations des coûts et de demander des compléments d'analyse ou des analyses supplémentaires. Nous disposons également de mécanismes de contrôle suffisants, qui nous permettent de mettre le doigt sur d'éventuels problèmes.

Pour toutes ces raisons, je vous invite vraiment à ne pas adopter cette motion.