Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

L'interpellation aborde deux thèmes que je veux traiter brièvement et séparément. Premièrement, la question de la souveraineté numérique. Le Conseil fédéral s'est penché de manière intensive sur ce thème ces dernières années. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté et publié le rapport en réponse au postulat Z'graggen 22.4411, qui définit la souveraineté numérique pour la Suisse. Afin de pouvoir anticiper les évolutions en matière de politique de sécurité, de politique étrangère et leurs répercussions sur les ressources numériques, le Conseil fédéral mettra en place un groupe de travail interdépartemental.

Dans le cadre de sa stratégie visant à renforcer la souveraineté numérique, le Conseil fédéral accorde une grande importance au trafic des paiements. L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays examine actuellement, en collaboration avec les milieux économiques, des solutions qui permettraient, dans une certaine mesure, d'effectuer des paiements électroniques, même en cas de coupure d'électricité ou d'interruption des données. Ce sont les paiements hors ligne.

Il convient donc de distinguer la question de la souveraineté numérique de la deuxième question qui, elle, concerne la concurrence. La loi sur les cartels protège la concurrence effective, quel que soit le secteur. Elle est également appropriée pour protéger la concurrence effective sur les marchés numériques. Quant à savoir s'il s'agit en l'espèce d'un fait relevant de la loi sur les cartels, là je ne peux pas me prononcer. Cette appréciation relève de la compétence de la Comco ou, en cas d'action civile, du tribunal compétent.

La Comco s'engage en conséquence pour la protection d'une concurrence efficace, y compris en ce qui concerne les grandes entreprises technologiques. Je citerai un exemple[NB]: auparavant, lorsqu'un utilisateur d'iPhone souhaitait payer avec Twint, Apple Pay risquait de s'ouvrir automatiquement et d'interrompre le processus de paiement avec l'application Twint. Cela désavantageait naturellement Twint par rapport à Apple Pay. Le secrétariat de la Comco est donc intervenu en 2018 et a obligé Apple à remédier à cette situation en proposant une solution technique plus favorable à la concurrence. Il existe de nombreux autres cas dans lesquels la Comco est intervenue avec succès pour que les solutions des autorités de la concurrence, mises en place par exemple dans l'Union européenne, soient également appliquées en Suisse. Les différentes obligations imposées à Google concernant le service Google Shopping en sont un exemple.

Le Conseil fédéral est donc convaincu que les dispositions du droit des cartels sont suffisantes pour protéger une concurrence efficace sur les marchés numériques. Il est aussi convaincu que la Comco intervient auprès des grandes entreprises technologiques, comme des indices le justifient.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'organiser une table ronde avec les acteurs du secteur[NB]; il est convaincu que la Comco, en cas de nécessité, va automatiquement intervenir. La Comco ouvre d'elle-même, régulièrement, avant même parfois que le Conseil fédéral constate certaines choses, des enquêtes quand elle constate des comportements qui pourraient être contraires au droit des cartels.