Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Mme Gapany a évoqué certains aspects qui pourraient expliquer, en l'état actuel, cette forte augmentation, notamment l'introduction de modifications législatives. Il ne faut pas oublier que, dans le passé, avant l'introduction de la nouvelle loi, certaines entreprises poursuivaient leurs activités alors qu'elles n'honoraient pas leurs obligations de droit public telles que le paiement des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Elles avaient donc un avantage indu sur le marché. La révision a visé, entre autres, à corriger ces irrégularités, mais il était prévisible qu'il y aurait un effet de rattrapage, puisque la loi est devenue beaucoup plus stricte.

Vous soulevez, Madame Gapany, un autre aspect[NB]: l'accès au crédit et les fonds propres. C'est quelque chose que nous avons évoqué ensemble, avec certaines personnes. Le SECO commande périodiquement des enquêtes pour analyser la situation financière des PME suisses. La dernière a été menée en 2021[NB]: le marché du crédit fonctionnait, l'accès au crédit bancaire était globalement bon. Entre août 2024 et 2025, le volume des crédits accordés aux PME a grimpé de 1,5 pour cent. Une prochaine enquête est prévue en 2026, mais ce n'est pas impossible que certaines prescriptions, que ce soit de la Finma ou d'autres, aient pour conséquence un durcissement des règles et que, dans certains cas, il y ait des problèmes d'accès au crédit. Je vous ai entendue, nous allons analyser cela. Nous avons, au niveau du Conseil fédéral, des possibilités dans le cadre des délégations. Au niveau de la délégation relative aux questions financières, nous regarderons cela pour voir s'il n'y aurait pas un problème de rigidité ou de surréglementation administrative et, le cas échéant, nous verrons s'il est possible d'améliorer la situation.

Vous avez évoqué plusieurs pistes et, naturellement, le Parlement a aussi les moyens de regarder s'il y a des aspects qu'on pourrait améliorer. Nous essayons aussi de réduire les entraves administratives, de faciliter l'accès aux marchés [PAGE 1202] internationaux et de définir certaines priorités dans le cadre de l'agenda de la politique économique du Conseil fédéral. Cet ensemble de points, le Conseil fédéral les poursuivra. Nous renforcerons aussi la promotion des exportations et verrons ce qu'il est encore possible d'améliorer, mais j'ai retenu cet aspect qui vous inquiète particulièrement, l'accès au crédit qui, semble-t-il, serait devenu plus compliqué du fait de certaines règles de l'organisme chargé de surveiller le marché. Nous allons voir si cela est fondé et s'il y a des possibilités d'améliorer la situation.