Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Notre conseil, comme l'ensemble du Parlement, s'est préoccupé au cours de ces dernières années du sort des propriétaires de leurs propres logements et tout particulièrement des propriétaires à faible revenu. La nécessité de libérer les propriétaires à faible revenu et tout particulièrement les rentiers AVS de la charge de l'impôt sur la valeur locative a été un des arguments principaux des tenants de la réforme fiscale dans ce conseil, comme d'ailleurs dans le débat référendaire. Il est donc temps aujourd'hui de prendre en considération également la situation économique et sociale des locataires à faible revenu et particulièrement des locataires rentiers AVS. Les locataires sont dans une situation beaucoup moins favorable que les propriétaires, même dans cette catégorie de la population.

Ce n'est pas l'Association suisse des locataires, dont je suis le président - je déclare ainsi mes intérêts -, qui l'affirme, mais c'est visible dans les chiffres publiés en ligne par la Confédération dans son monitorage du marché du logement. Les personnes avec les plus faibles revenus ont une charge locative de plus de 50 pour cent de leur revenu brut. Cela figure noir sur blanc sur ce site de la Confédération. C'est énorme et nettement supérieur à la charge de la même catégorie économique des propriétaires de leur propre logement. Cette situation est par ailleurs confirmée par diverses études scientifiques de hautes écoles, voire d'universités.

De plus, la situation des locataires aînés à faible revenu est également précaire sous l'angle de la perte de logement par éviction. En effet, l'étude "Activité de construction et phénomène d'éviction dans les grandes agglomérations suisses", publiée par l'Office fédéral du logement en juin de cette année, montre que le processus de densification du territoire voulu par la loi sur l'aménagement du territoire et souhaité par l'ensemble des acteurs du secteur du logement génère un grand nombre de cas d'éviction et que cela touche le plus souvent les personnes à faible revenu et les personnes à statut précaire. L'étude que j'ai citée montre qu'entre 2015 et 2020, 1,02 pour cent de l'ensemble des locataires de l'agglomération zurichoise a été évincé. Cela représente toutefois 14[NB]373 locataires qui ont été contraints de quitter leur logement bon marché, soit pas moins de 2400 personnes par année. À Genève, où les locataires bénéficient de la protection de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), pendant la même période, le nombre d'évictions a concerné seulement - pourrait-on dire - 467 locataires, soit 0,08 pour cent des locataires de l'agglomération genevoise. Lors de la relocation des logements après travaux de démolition-reconstruction, la différence de revenus entre le locataire entrant et celui expulsé est très élevée. Cette différence atteint même 100 pour cent à Bâle et cela a un impact énorme sur la situation des personnes à faible revenu ou à revenu modeste.

Cette réorganisation sociale de l'immobilier en faveur des classes sociales les plus aisées est très présente aussi dans les opérations de rénovation totale. À Bâle, après de tels travaux, le revenu des nouveaux locataires dépasse de 39 pour cent celui des anciens locataires. À Genève, l'effet est moins marqué, car la différence de revenus s'élève à 17 pour cent. Cela montre une fois encore les effets positifs de la LDTR. Des mécanismes de protection des locataires à faible revenu sont donc possibles. Ils peuvent être mis en place à l'échelle fédérale, cantonale, voire même communale, en exigeant, lors de l'autorisation de construire dans le cadre d'opérations de démolition-reconstruction, l'obligation de relogement à des conditions semblables ou, dans le cadre de rénovation totale, l'obligation de l'exigence de relogement des locataires, voire du maintien des locataires lorsque c'est possible, aux mêmes conditions sociales et financières. Cela permettrait de financer les opérations de rénovation complète purement spéculatives, qui ont d'ailleurs été même dénoncées par des acteurs du marché immobilier, et favoriserait ainsi des opérations de rénovation qui tiennent compte des besoins sociaux de la population. Une réflexion sur des mesures potentielles en droit du bail doit aussi être examinée de près, car tant que le capital immobilier trouve plus intéressant d'investir dans le locatif existant en augmentant massivement le loyer à la conclusion d'un nouveau bail, plutôt que d'investir dans la production de logement, la crise du logement ne se résorbera pas. En d'autres termes, aujourd'hui, vouloir prendre des mesures relève purement d'une question de volonté politique.

On ne peut pas juste constater la pénurie de logements, l'impact social sur les catégories de personnes aux revenus les plus faibles, les récupérations politiques populistes et xénophobes de la pénurie de logements, comme cela sera le cas lors du débat sur l'initiative populaire fédérale "Pas de Suisse à 10 millions[NB]! (initiative pour la durabilité)", et déclarer vouloir la réalisation rapide de nouveaux logements, tout particulièrement à loyer abordable, sans se préoccuper des effets sociaux collatéraux importants qui touchent particulièrement les rentiers et les rentières AVS.

Il est donc indispensable que, en parallèle à son plan d'action sur le logement, le Conseil fédéral propose une réflexion sous forme d'un rapport sur les diverses mesures qui peuvent être prises par la Confédération, les cantons et les communes - je le répète[NB]: en parallèle au plan d'action sur le logement - pour protéger les plus faibles revenus contre les évictions lors d'opérations de démolition ou de rénovation.

Je vous invite donc à accepter mon postulat et j'aimerais attendre avec impatience ce rapport que le Conseil fédéral en l'état ne veut pas faire.