Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-12-08

Wortprotokoll

Ce deuxième bloc traite de la sécurité, de la justice et de la migration. Treize propositions vous sont soumises. Je vais traiter les premières et Peter Schilliger commentera les dernières.

Concernant le DFJP, dans l'unité administrative 402, l'Office fédéral de la justice, à la position "Valeurs patrimoniales confisquées", à la page A11 du dépliant, il s'agit de valeurs qui peuvent être confisquées à des bandes criminelles organisées. Tenant compte du résultat des comptes 2024 et du fait de l'augmentation des effectifs de l'Office fédéral de la police, Fedpol, la majorité de la commission propose de majorer de 12,8 millions de francs les valeurs patrimoniales confisquées afin de les porter à 100 millions. Une minorité Farinelli propose d'en rester au montant de 87 millions, comme le prévoit le Conseil fédéral, jugé plus réaliste. Cette proposition vaut également pour le plan financier 2027-2029. Par 13 voix contre 11 et 0 abstention, la Commission des finances vous demande de suivre la proposition de la majorité, à 100 millions.

Toujours à la page A11, à la position "Subventions de construction pour la détention administrative", le Conseil des États a décidé, par 40 voix contre 2 et 1 abstention, d'une coupe de 10 millions de francs. Il s'agit d'une réduction de 10 millions pour le centre de détention administrative en vue d'expulsion de l'aéroport de Zurich. Ces contributions méritent d'être réexaminées sous l'angle de leur nécessité et de leur envergure, et, pour l'heure, en attendant des éclaircissements, par 15 voix contre 10, la commission vous demande de suivre la position du Conseil des États, soit une coupe de 10 millions. La minorité Fehlmann Rielle demande d'en rester au montant proposé par le Conseil fédéral.

Pour l'unité administrative 403, Fedpol, à la page A11, à la position "Charges de fonctionnement", une minorité Bürgi Roman propose d'en rester au montant de 294,5 millions de francs, comme le propose le Conseil fédéral. La question du nombre de postes pour Fedpol en général, et à la police judiciaire plus particulièrement, n'est pas nouvelle. Tant l'examen des ressources de Fedpol que le rapport du Contrôle fédéral des finances l'attestent. Bien que plus de 50 postes soient prévus, 15 autres postes doivent être supprimés dans le cadre des mesures d'allégement 2027. Cette proposition vaut également pour le plan financier 2027-2029. La commission, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, propose de majorer de 1,8 million les moyens pour Fedpol.

Pour l'unité administrative 420, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), à la page A11, dans le domaine des dépenses courantes, estimant qu'il faut impérativement faire des économies dans le domaine migratoire, une minorité Sollberger propose de réduire de 600 millions de francs cette position budgétaire pour la ramener à 3,36 milliards. La commission, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, estime qu'il n'est pas adéquat de faire une demande de coupe et propose d'en rester au montant de 3,96 milliards demandé par le Conseil fédéral.

Toujours pour le SEM, à la page A12, dans le domaine de l'aide sociale pour les requérants admis à titre provisoire comme réfugiés, le Conseil fédéral a porté au budget un montant de 2,089 milliards de francs ainsi que de 600 millions dans la contribution aux cantons pour l'Ukraine. La majorité de notre commission propose un transfert comptable de 130 millions, qui seraient prélevés dans la contribution aux cantons pour l'Ukraine, dans les dépenses extraordinaires, pour les réaffecter aux dépenses ordinaires dans le domaine de l'aide sociale pour les requérants d'asile admis à titre provisoire. Cela permettra de soulager de 130 millions les dépenses extraordinaires. Dans le même temps, la majorité propose de diminuer de 130 millions aussi les indemnités versées aux cantons au titre de l'aide sociale dans le domaine de la migration, cela en raison des prévisions à la baisse concernant les demandes d'asile en 2026. Cette proposition a été soutenue par 14 voix contre 11. La minorité Funiciello souhaite en rester aux propositions initiales du Conseil fédéral, soit renoncer au transfert de 130 millions et maintenir 2,089 milliards en dépenses ordinaires et 600 millions en dépenses extraordinaires. Cette proposition a été refusée par 14 voix contre[NB]11.

La minorité II (Sollberger) souhaite rapatrier les 600 millions de francs de la contribution des cantons à l'Ukraine dans l'aide sociale pour les personnes admises à titre provisoire, portant cette position à 2,69 milliards de francs, cela afin que l'ensemble des dépenses soient comptabilisées dans les dépenses ordinaires.

Estimant qu'il y a un risque important que la Confédération doive tout de même indemniser obligatoirement les cantons, cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

À la page C2, s'agissant des objectifs et de la valeur-cible du Secrétariat d'État aux migrations, la commission, sans avis contraire, propose, en ce qui concerne les procédures d'asile, de porter les objectifs en matière de respect des normes de qualité dans le domaine de l'hébergement à 95 pour cent, contre 90 pour cent pour le Conseil fédéral.

S'agissant des indicateurs relatifs aux demandes pendantes en première instance depuis plus d'un an, la minorité Kälin a été retirée.