Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-12-08

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire fédérale "Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)". Cette initiative populaire a été déposée le 28 décembre 2023 et, conformément à l'article 100 de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale doit décider, dans un délai de trente mois à compter du jour de dépôt, si elle recommande au peuple et aux cantons de l'accepter ou non. Ce délai expire le 28 juin 2026.

Dans son message du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a estimé que la demande de l'initiative fourrure consistant à interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi des traitements cruels, mérite d'être soutenue, mais le Conseil fédéral juge que l'initiative pose des problèmes au niveau du droit commercial. C'est pourquoi il a proposé un contre-projet indirect à cette initiative sous la forme d'une modification de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Le Conseil national a adopté au vote sur l'ensemble le 17 septembre dernier le contre-projet indirect du Conseil fédéral, par 183 voix contre 9, et décidé, dans le même temps, sans avis contraire, de prolonger le délai de traitement jusqu'au 28 juin 2027, soit d'un an.

Pour sa part, votre commission, afin de bénéficier du temps suffisant pour traiter à la fois l'initiative et le contre-projet, a estimé à l'unanimité, à l'instar du Conseil national, qu'il était nécessaire de prolonger également ce délai d'un an donc jusqu'au 28 juin 2027. C'est pourquoi je vous invite, au nom de la commission, à accepter cette demande de prolongation.