preparatory:AB 366226

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité porte sur les accords de libre-échange.

La majorité de la commission a proposé d'augmenter de 1 million de francs les ressources en personnel affectées aux négociations d'accords de libre-échange. Les signataires de la minorité estiment que, dans un contexte où certains collègues ont proposé et accepté des coupes de personnel dans différents domaines où les besoins sont importants, comme l'aide publique au développement, la formation ou la santé, ce n'est pas le moment d'augmenter les moyens pour négocier des accords de libre-échange, ce d'autant plus que le SECO ne les demande pas. Il faudrait d'abord procéder à une évaluation coût-efficacité de ces nouveaux moyens. On peut reconnaître qu'il y a une logique à vouloir diversifier les types d'accords de libre-échange. Un certain nombre d'accords sont déjà en vigueur, tandis que d'autres sont en cours de discussion. Il est vrai qu'avec le manque de fiabilité d'un partenaire comme les États-Unis, il est compréhensible d'avoir la volonté de diversifier un peu. Néanmoins, quand on discute de ces différents accords de libre-échange, notamment en Commission de politique extérieure, nous relevons que la mise en oeuvre des aspects de durabilité et de respect des droits humains n'est pas toujours garantie.

Même si l'on introduit maintenant des chapitres qui concernent la durabilité, il manque souvent une volonté politique de les rendre plus contraignants ou de vérifier comment ces prescriptions sont effectivement appliquées, notamment dans le domaine du respect des droits humains, des libertés syndicales et des aspects liés au développement durable. L'existence d'un accord et d'un chapitre sur la durabilité et le travail ne garantit pas toujours des pratiques responsables[NB]: la mise en oeuvre, la surveillance, la transparence et la capacité à sanctionner les violations restent souvent assez floues. Le Conseil fédéral a lui-même confirmé que, en cas d'intensification des négociations de certains accords de libre-échange ou en cas de nouvelles opportunités, le SECO pourra transmettre une demande de ressources additionnelles.

Il a été expliqué que l'évaluation de telles demandes tiendra compte de l'importance stratégique pour la Suisse de renforcer les liens économiques. Mais allouer aujourd'hui 1 million de francs supplémentaires pour la négociation d'accords de libre-échange ne serait pas efficient et ne conduirait pas à la conclusion d'un nombre d'accords plus élevé. En revanche, l'acceptation de cette proposition réduirait les ressources allouées à d'autres projets prioritaires dans le domaine de l'économie, de la recherche et de l'innovation, ainsi que de l'agriculture.

En conclusion, nous pensons que cette demande n'est pas justifiée et vous recommandons de la rejeter.