Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-12-08

Wortprotokoll

Dans ce bloc 4, nous traitons des questions agricoles, de l'économie, du travail, du logement et des recettes de la Confédération. Treize propositions vous sont soumises par la commission.

Je vais traiter les premières, mon collègue Schilliger traitera les autres.

Concernant l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Institut de virologie et d'immunologie, afin de renforcer les moyens de lutte et de prévention des épizooties, de lutter contre la langue bleue et d'être le mieux préparé face à la dermatose nodulaire, qui est aux portes de la Suisse, la majorité de la Commission des finances a augmenté 3 postes budgétaires pour un total de 10 millions de francs. Il s'agit de 4 millions de francs à la position 341.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", permettant l'achat de vaccins, de 5 millions à la position 341.A231.0463, "Contributions vaccination contre maladie de la langue bleue", et de 1 million à la position 342.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)". La minorité Wyss, qui a été retirée, vous demandait d'en rester au projet du Conseil fédéral. Par 20 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission a rejeté cette proposition.

Concernant l'Administration fédérale des contributions, l'annonce tardive du Conseil fédéral remonte au 12 novembre 2025. Elle porte sur un montant de 290 millions de francs d'impôt fédéral direct de l'État de Genève. Celui-ci n'a pas facturé l'impôt de manière provisoire pour un certain nombre d'entreprises pendant plusieurs années. Le canton de Genève a fait part de cette situation à la Confédération et a été amené à corriger ce défaut de procédure. Une somme de 368 millions est due à l'Administration fédérale des contributions, au niveau de l'impôt fédéral direct. De son côté, la Confédération porte en déduction la somme de 78 millions, représentant la part due aux cantons. La commission vous propose de valider cette annonce tardive.

Toujours concernant l'Administration fédérale des contributions, une proposition a été faite à la Commission des finances afin de majorer de 1 million de francs le montant concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir, le faisant ainsi passer à 166 millions. Cette proposition a été acceptée par 17 voix contre 8 et aucune abstention. Elle ne fait l'objet d'aucune minorité.

Concernant le SECO et la position 704.A231.0192, "Suisse Tourisme", en page A17 du dépliant, le tourisme est un pilier économique important de notre économie, mais notre pays souffre aussi par endroit de surtourisme et la stratégie de Suisse Tourisme devrait être repensée, par exemple pour une clientèle plus proche qui ne fait pas qu'un bref passage en Suisse et qui peut profiter un peu de notre pays. L'idée serait de diminuer la promotion touristique trop lointaine. La majorité de la commission propose donc de réduire de 6 millions de francs, les portant à un peu plus de 50 millions de francs tout de même, les moyens alloués à Suisse Tourisme. La minorité Nause estime, de son côté, que cette coupe n'est pas adéquate et que les régions rurales vont en subir les conséquences. La commission, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, vous demande de soutenir cette coupe de 6 millions de francs.

Toujours au SECO, s'agissant de la promotion des exportations, le Conseil fédéral propose une correction liée au renchérissement des exportations de 85[NB]000 francs. Cette correction a été annulée par le Conseil des États, qui a porté le montant à 23,95 millions de francs. La Commission des finances vous propose, par 14 voix contre 11, de suivre le Conseil des États.

Pour les prestations versées à l'assurance-chômage, au SECO, page A18 du dépliant, après l'annonce tardive générant une contribution plus conséquente de Genève à l'impôt fédéral direct, des propositions d'affectation de tout ou partie de cette somme ont été émises en commission. La commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, propose d'allouer des moyens à l'assurance-chômage. Alors que la contribution doit atteindre environ 600 millions de francs dans 3 ans, le versement à l'assurance-chômage est, pour le moment, suspendu au moyen d'une loi spéciale du fait que beaucoup de moyens avaient été versés durant le COVID. Selon le Conseil fédéral, l'assurance-chômage est suffisamment dotée de moyens pour remplir sa mission. Sa bonne santé financière est due notamment aux 16 milliards de francs de contributions extraordinaires versés par la Confédération durant le COVID. Le capital propre de l'assurance-chômage est de plus de 8 milliards. La minorité Guggisberg vous propose de refuser la proposition de la commission.

Aux chiffres 701, Secrétariat général du DEFR, et 704, SECO, pages C14 et D20, la commission a discuté d'une proposition visant à renforcer le processus d'accords de libre-échange, à actualiser les accords existants et à en promouvoir de nouveaux en conditionnant 1 million de francs déjà inscrits au budget dans le groupe de prestations 3 "Politique [PAGE 2135] économique extérieure". Notre commission a majoritairement soutenu cette proposition. La minorité Fehlmann Rielle souhaite ne pas conditionner ces moyens.

La suite des propositions concernant ce bloc va être traitée par M.[NB]Schilliger.