Chappuis Isabelle · Nationalrat · 2025-12-10

Wortprotokoll

Ma minorité I vous propose de suivre le Conseil des États sur la question des affaires compensatoires. La différence entre les deux versions, c'est-à-dire la version de notre conseil et la version du Conseil des États, tient en une phrase[NB]: "Le Conseil fédéral détermine les secteurs industriels civils qui sont également éligibles aux affaires compensatoires." Je connais l'argument principal de ceux qui s'y opposent[NB]: les affaires compensatoires coûtent cher, et chaque franc doit être orienté vers la vraie défense. Nous comprenons cette préoccupation, mais elle repose sur une vision de la défense qui n'est plus celle d'aujourd'hui et ignore certains enjeux.

Permettez-moi de développer trois arguments. Tout d'abord, la flexibilité face à la guerre hybride. Le paysage de la défense s'est largement transformé - je ne vous apprends évidemment rien. Nous sommes entrés dans cette ère que nous appelons l'ère de la guerre hybride, celle qui se déploie simultanément dans le cyberespace, dans les infrastructures critiques, dans la manipulation de l'information par le biais d'opérations d'influence ou encore des chaînes d'approvisionnement. Ce qui est civil aujourd'hui peut devenir éminemment stratégique pour la sécurité de demain. La frontière entre civil et militaire est devenue de plus en plus poreuse. Les technologies qui sont développées pour le domaine médical peuvent servir à la détection des menaces biologiques. Des innovations dans le domaine du stockage d'énergie deviennent critiques pour notre autonomie et la résilience de nos systèmes militaires. Des textiles techniques peuvent se transformer en équipements pour la protection de nos soldats.

Mais voilà[NB]: beaucoup de nos entreprises qui travaillent sur ces technologies ne sont pas classifiées comme relevant de la défense ou duales, même si leurs innovations pourraient avoir des applications stratégiques demain. Si nous figeons dans la loi les bénéficiaires des affaires compensatoires à ce qui est actuellement catégorisé comme étant lié à la défense, nous nous privons de l'agilité nécessaire pour répondre aux menaces de demain - et ce sont des menaces qui, comme on le sait, évoluent très vite.

Mon deuxième argument, c'est la cohésion nationale. On me dira que c'est de la politique régionale. Et je réponds[NB]: oui, et alors[NB]? La défense nationale, c'est l'affaire du pays tout entier. Nous savons tous que les votations sur les questions militaires se jouent souvent à quelques milliers de voix. Nous savons aussi où se trouvent généralement les résistances les plus fortes. Si nous voulons que l'ensemble de la Suisse se sente concerné par l'effort de défense, il faut que l'ensemble de la Suisse puisse y participer. Les cantons de Suisse romande et le Tessin ont soutenu cette approche, c'est-à-dire l'approche du Conseil des États, qui a d'ailleurs été largement acceptée, et ce n'est pas un hasard. Les prochaines votations sur les questions militaires - et nous savons que nous en aurons d'importantes prochainement - auront besoin de majorités dans tout le pays. On ne construit pas ces majorités en concentrant les retombées économiques sur quelques cantons seulement.

Mon troisième argument, c'est la sécurité juridique sans la rigidité. Le Conseil des États avait initialement proposé, entre autres, une liste de onze secteurs. Il est vrai que cette approche comportait des risques, celui par exemple d'oublier un domaine pertinent ou alors de figer dans la loi des domaines qui ne sont plus pertinents pour la défense et la sécurité. La solution qui a été retenue par le Conseil des États et que nous voulons soutenir avec ma minorité I est beaucoup plus élégante[NB]: elle pose le principe dans la loi et délègue au Conseil fédéral la compétence de définir les critères par voie d'ordonnance.

En soutenant ma minorité I, en suivant la solution du Conseil des États, nous donnons, d'une part, au Conseil fédéral la flexibilité dont il a et aura besoin dans un monde qui change vite et, d'autre part, nous envoyons un signal à l'ensemble de l'économie suisse[NB]: la défense nationale, c'est l'affaire de tous.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité[NB]I. [PAGE 2210]