Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-12-10

Wortprotokoll

Nous sommes au stade de l'élimination des divergences dans cette révision de la loi sur l'armée. Il en reste trois avec le Conseil des États. Elles portent sur la durée de l'école de recrues, sur la compétence du Conseil fédéral, principalement dans l'engagement des forces spéciales, et enfin, sur les affaires compensatoires.

La première divergence qui n'est plus contestée, en tout cas pas au sein de la commission de notre conseil, concerne la question de la durée de l'école de recrues. Le Conseil fédéral lui-même, comme notre conseil la première fois qu'il a eu à connaître cet objet, souhaite davantage de flexibilité, non seulement pour augmenter la durée de la formation de base, c'est-à-dire de l'école de recrues, en cas de besoin, mais aussi pour en réduire la durée lorsque c'est adapté au type d'instruction qu'exigent certaines formations. Cette flexibilité est typiquement un élément de nature à rendre l'armée davantage compatible avec son caractère de milice et avec les exigences de la société civile.

Cette flexibilité supplémentaire a été approuvée contre l'avis du Conseil des États par la commission de notre conseil, par 22 voix contre 0 et aucune abstention, suivant encore une fois l'avis du Conseil fédéral.

La deuxième question qui subsiste dans les divergences est celle de la compétence du Conseil fédéral d'engager essentiellement des éléments des forces spéciales sans l'aval de l'Assemblée fédérale pour une durée limitée. Il s'agit de porter les effectifs que le Conseil fédéral peut engager de 10 à 18 militaires armés pour des engagements qui durent plus de 3 semaines. Le Conseil des États, alors même que le Conseil fédéral ne l'avait pas demandé et que le Conseil fédéral nous a expliqué qu'il n'avait pas besoin de cette compétence supplémentaire, a absolument voulu élargir cette compétence de 18 à 50 militaires armés. La commission de notre conseil, par 17 voix contre 8, a quant à elle, souhaité en rester au projet du Conseil fédéral et n'a pas souhaité étendre cette compétence au-delà de ce que le gouvernement souhaite et ce dont il a dit avoir besoin.

Le troisième élément concerne les affaires compensatoires - ce qu'on appelle les "offsets" en bon français. Le Conseil des États, on se souvient, avait adopté une première approche qui était finalement reprise du projet Air 2030, consistant à autoriser les affaires compensatoires non seulement pour les affaires dites directes, c'est-à-dire avec un rapport direct avec le domaine technique de la défense et de la sécurité, mais aussi pour les affaires dites indirectes, qui ont trait à d'autres domaines de l'industrie, mais ayant quand même évidemment des implications avec la défense. Le Conseil des États a finalement abandonné cette approche pour une nouvelle approche qui est celle d'une compétence donnée au Conseil fédéral de déterminer les secteurs industriels civils également éligibles aux affaires compensatoires. Cette nouvelle formulation a été acceptée par le Conseil des États, à une majorité très claire de 34 voix contre 5 et 5 abstentions. La commission de notre conseil a choisi une autre voie. Elle a choisi de s'en tenir à la version souhaitée par le Conseil fédéral et de limiter le champ d'application des affaires compensatoires aux offsets dits directs.

La minorité II (Molina) pourrait être appelée la minorité "Switzerland first". La commission n'a pas été convaincue par la présentation, à son avis, trompeuse de cette proposition dont on a déjà relevé qu'en réalité elle aboutirait à exclure du champ d'application des affaires compensatoires pratiquement l'intégralité, en tout cas des gros bras de l'industrie suisse de la défense, ce qui est évidemment exactement l'inverse de l'objectif recherché. Ce serait un peu la mort de l'industrie suisse de la défense. Cette proposition a été rejetée par la commission, par 16 voix contre[NB]8.

On a une minorité plus radicale, la minorité III (Glättli) qui, elle, propose carrément de biffer toute la disposition, c'est-à-dire d'en finir complètement avec les affaires compensatoires, c'est-à-dire avec l'accès d'une partie de notre industrie à ces marchés de la défense ou de la sécurité. Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre[NB]9.

Et puis on a la minorité I (Chappuis) qui reprend une demande qui émane tant de la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale que des milieux industriels romands et tessinois qui vise à reprendre la dernière version du Conseil des États qui autorise donc le Conseil fédéral à étendre les affaires compensatoires à des secteurs industriels civils.

Ce qui est important et qui a été discuté, à savoir les enjeux, quels sont-ils[NB]? On parle d'abord de politique régionale. Certains sont dérangés par l'idée que l'on pourrait ainsi mettre en place un instrument de politique régionale. À cela, la minorité[NB]I répond que c'est au contraire une question de cohésion nationale et de répartition équitable des marchés de la défense. On a beaucoup parlé d'exportation de matériel de défense. Si seule l'industrie alémanique, qui regroupe tous les gros bras de l'industrie de la défense, peut participer à ces marchés, cela pose, de l'avis de la minorité I, un problème de répartition équitable de ces marchés. [PAGE 2213]

Certains s'inquiètent également que l'on mette en place une mesure de politique économique. Cependant, ce que dit la minorité I, c'est que ce dont on parle aussi, c'est de l'accès de l'industrie suisse à certaines technologies, c'est-à-dire d'une manière de renforcer notre base industrielle, qui en a sans doute bien besoin par les temps qui courent.

On relève également - et on le voit en Ukraine - que l'on parle, si l'on veut élargir le champ d'application des affaires compensatoires, de l'importance de l'industrie duale. On voit en Ukraine que de très nombreuses entreprises[NB]civiles[NB]duales[NB]participent à la production de matériel militaire - armes, drones, etc. C'est donc aussi de cela qu'il s'agit.

Évidemment, les affaires compensatoires sont un facteur d'augmentation du coût des acquisitions. On peut parler du coût financier. La minorité I envisage aussi un coût politique, parce que personne n'a oublié que la dernière fois que l'on a voté sur des questions militaires importantes - c'était sur Air 2030 -, cela s'est joué à environ 8000 voix. La prochaine fois, si en Suisse romande et au Tessin, les partisans de l'armée ne peuvent plus dire qu'un des enjeux, ce sont des[NB]industries[NB]et[NB]des[NB]emplois[NB]en Suisse romande et au Tessin, peut-être que ces 8000 voix ne seront pas dans le sens espéré.

Cette proposition défendue par la minorité I a été rejetée, par 22 voix contre 2 et 1 abstention.

La majorité de la commission vous propose, sur les trois minorités subsistantes, de maintenir la décision de notre conseil.