Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-10

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Regazzi que nous avons sur la table et dont nous discutons exprime le souci, notamment au Tessin, de la double imposition qui pourrait survenir si l'Italie ou les provinces italiennes frontalières devaient effectivement introduire une taxe qui s'appelle "tassa sanitaria" et l'appliquer également aux frontaliers taxés en Suisse. Toutefois, il faut être très clair - cela a été rappelé par la présidente de la Confédération -, l'article 9 alinéa 7 de l'accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers exclut expressément les travailleurs frontaliers qui, entre le 31 décembre 2018 et l'entrée en vigueur de cet accord, ont déjà travaillé en Suisse en tant que travailleurs frontaliers au sens de l'ancien accord sur les travailleurs frontaliers de 1974. Cette catégorie de frontaliers reste imposée en Suisse et les données salariales ne sont donc pas communiquées à l'Italie. Il n'y a aucune base légale pour le faire.

La minorité Regazzi toutefois vise à inscrire à nouveau l'exclusion de cette catégorie de personnes dans la loi, cela pour plus de sécurité. Ses partisans pensent que l'inscription à double dans le corpus législatif, une fois dans l'accord avec l'Italie et une fois dans la loi, protégerait mieux la transmission des données abusives. Cependant, dans les faits, il n'y a aucun risque de communication de la part de l'AFC, car elle n'est pas habilitée à communiquer une quelconque donnée salariale individuelle à l'Italie. Elle peut uniquement utiliser les données transmises par les cantons pour calculer le montant global de la part de l'impôt à la source qui doit être reversée à l'Italie.

Rappelons que, selon l'article 7 alinéa 5 de l'accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, l'autorité responsable de la communication vers l'Italie des données salariales individuelles des nouveaux frontaliers est le fisc cantonal des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais. Dès lors, l'intégration d'une disposition telle que proposée par la minorité Regazzi dans la loi devrait être aujourd'hui insérée dans les lois cantonales, puisque ce sont les autorités cantonales qui ont la responsabilité de transmettre des informations. Cependant, je le répète[NB]: même pour les autorités cantonales, il n'y a pas de risque, puisque pour ces contribuables, c'est-à-dire les anciens frontaliers toujours taxés en Suisse, il n'y a pas de communication ni par les autorités cantonales ni par les autorités fédérales de données salariales personnelles.

Pour ces motifs, c'est, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, que la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Regazzi et à adhérer à la décision du Conseil national.