Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est très actif sur ces questions de sécurité de l'approvisionnement. Il s'engage de différentes manières pour contenir, voire réduire à long terme, les risques et les dépendances liés aux chaînes d'approvisionnement. Ceci se reflète dans deux rapports parus en 2024, tout d'abord le rapport "Les dépendances commerciales de la Suisse" du 22 mai 2024 en réponse au postulat 22.3405 du groupe socialiste et du postulat Marti Samira 23.3543 et ensuite le rapport "Approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières minérales pour la transition énergétique" du 13 décembre 2024 en réponse au postulat Schneider-Schneiter 20.3950.

Avant d'en venir au thème spécifique des accords de libre-échange (ALE), permettez-moi de vous présenter les autres instruments à disposition du Conseil fédéral pour contenir et maîtriser les dépendances de l'économie suisse en matières premières. Pour le Conseil fédéral, la priorité des priorités est la stabilisation et le développement de nos relations avec l'Union européenne, qui permettront de contribuer à accroître la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en matières premières minérales et en produits semi-finis stratégiques, puisque nous importons en majeure partie ce type de produits indispensables à notre économie - vous le savez - via nos partenaires européens.

Il y a également la coopération internationale, qui est sans aucun doute un instrument utile pour consolider notre approvisionnement. La Suisse s'est associée, ces dernières années à différents travaux internationaux visant à sécuriser les chaînes d'approvisionnement mondiales. Par exemple, elle a soutenu la déclaration commune "Joint Statement on Cooperation on Global Supply Chains", qui vise à rendre les chaînes de valeur plus résilientes. La sécurité de l'approvisionnement en biens vitaux occupe à cet égard une place centrale. Elle soutient le programme "Extractive Global Programmatic Support" (EGPS) de la Banque mondiale, mais également l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et contribue activement aux travaux de l'OCDE en la matière.

Ces instruments de la coopération internationale ne constituent pas des engagements isolés, mais des piliers essentiels de la stratégie suisse dans le domaine des industries extractives, et ils renforcent la gouvernance, la transparence, mais également la durabilité, et ce, tout au long des chaînes de valeur.

Un autre instrument - il vient d'être invoqué par M.[NB]le conseiller aux États Peter Hegglin - est la promotion de l'économie circulaire, par laquelle la Suisse soutient la réduction de la dépendance aux importations par le recyclage et par la prolongation de la durée de vie des matières importantes. Les matières premières stratégiques peuvent être ainsi récupérées en Suisse par ce que l'on appelle communément le "Urban mining".

Le troisième instrument, c'est le soutien à la recherche et à l'innovation au travers duquel la Suisse encourage le développement de matériaux alternatifs pour remplacer les matières premières critiques. Les batteries des véhicules électriques fournissent un bon exemple d'innovation, qui permet maintenant souvent de se passer du cobalt. Notons également que l'économie suisse qui connaît particulièrement bien ces chaînes d'approvisionnement soutient cette approche du Conseil fédéral.

S'agissant maintenant des ALE, ils jouent assurément un rôle important au niveau bilatéral. Ils contiennent des dispositions relatives aux mesures de défense commerciale, qui garantissent à la Suisse une plus grande sécurité juridique et un meilleur accès aux autorités en cas de restrictions commerciales de la part de pays partenaires. De plus, nous nous engageons désormais dans toutes les négociations d'ALE nouveaux ou à moderniser pour inclure des dispositions plus poussées sur les restrictions à l'exportation et les licences d'exportation pour tous les produits. [PAGE 1309]

Nous pouvons donc considérer que le Conseil fédéral agit déjà dans le sens des demandes de la motion. Le Conseil fédéral estime cependant que cette dernière est formulée de manière trop rigide. En effet, les ALE ne sont pas les seuls instruments à disposition pour répondre aux demandes de la motion. En fonction des partenaires et de leurs préférences, des arrangements spécifiques hors d'un accord de libre-échange peuvent par exemple entrer en considération.

C'est par exemple ce que nous avons récemment fait avec l'Indonésie. J'ai signé une déclaration d'intention en matière de production et de commercialisation de minéraux avec mon homologue indonésien lors de ma visite à Jakarta en septembre dernier. Cette déclaration d'intérêt sera suivie d'un Memorandum of Understanding que nous sommes en train de préparer. Cette première initiative avec l'Indonésie aura vocation à être répliquée avec d'autres États partenaires et producteurs de minéraux stratégiques.

Il est donc important de maintenir une certaine souplesse dans l'approche, dans le choix des instruments, pour aborder ces questions sous plusieurs angles possibles avec les partenaires avec lesquels le sujet est vraiment pertinent. Il convient de garder aussi à l'esprit que le sujet des matières premières et des produits semi-finis n'est pas nécessairement un sujet pertinent avec chaque partenaire de négociation de la Suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous avait proposé de rejeter la motion, et il vous avait aussi soumis une proposition de modification du libellé de la motion en Commission de politique extérieure du Conseil des États. Vous avez adopté une proposition alternative qui émane de M.[NB]le conseiller aux États Würth. Elle propose, je cite[NB]: "Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la consultation sur les mandats de négociation d'accords de libre-échange, d'exposer les raisons qui peuvent justifier l'intégration du thème de la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants."

Le Conseil fédéral peut se rallier à votre proposition, Monsieur le conseiller aux États.