Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-11

Wortprotokoll

Le contexte actuel le montre une fois de plus clairement[NB]: la stabilité des relations internationales et commerciales et des conditions-cadres est essentielle pour notre pays. Les réglementations harmonisées sur le plan international nous garantissent l'accès à des marchés importants et contribuent surtout à éviter les doubles réglementations. Dans le monde actuel, c'est encore[NB]plus[NB]important pour la compétitivité des entreprises suisses.

Dans bien des domaines, la Suisse peut décider de manière autonome si elle veut reprendre des réglementations internationales. C'est le cas, par exemple, de la réglementation de l'Union européenne sur les devoirs des entreprises en matière de durabilité (directives CSRD et CSDDD). Il y a aussi le cas de figure où les standards internationaux proviennent d'organisations internationales telles que l'OCDE et le GAFI - en anglais, le Financial Action Task Force (FATF). Il s'agit bien souvent de recommandations qui sont des instruments juridiques non contraignants regroupés sous le nom de "soft law" ou droit souple. Il appartient à la Suisse de décider si elle veut reprendre ces réglementations dans son droit interne. On ne parle pas ici de réglementations internationales adoptées en vertu d'obligations internationales qui s'intègrent sans transposition dans notre législation.

Je peux vous assurer que le Conseil fédéral évalue toujours très soigneusement, au cas par cas, les avantages et les inconvénients d'une adaptation de notre législation aux réglementations internationales. À cette fin, il réalise des analyses d'impact de la réglementation. Il l'a fait, par exemple, pour les règles bancaires de Bâle III et aussi pour une éventuelle mise en oeuvre, en Suisse, de la réglementation de l'Union européenne sur les devoirs des entreprises en matière de durabilité. En évaluant les avantages et les inconvénients des réglementations internationales, le Conseil fédéral observe également en permanence les développements internationaux. Par exemple, en ce qui concerne la réglementation de l'UE sur les devoirs des entreprises en matière de durabilité, il a explicitement décidé d'attendre les développements futurs au sein de l'UE.

C'est vrai, le postulat soulève de nombreuses questions importantes et pertinentes. Nous devons nous poser ces questions en permanence pour chaque dossier individuel, avant et après la reprise des règles internationales dans notre ordre juridique - et c'est précisément ce que nous faisons. Comme vous le savez, ces dossiers sont extrêmement différents, parfois très complexes, et je considère qu'il est pratiquement impossible et peu judicieux d'analyser ces questions de manière générale dans le cadre d'un rapport en réponse à un postulat. Comme le Conseil fédéral examine aujourd'hui avec soin l'opportunité de reprendre les règles internationales dans chaque cas particulier et qu'il n'est pas possible de généraliser, il ne voit donc pas de valeur ajoutée à l'acceptation de ce postulat.

On peut aussi se demander si la Suisse peut adapter de manière autonome, et donc suspendre, modifier ou abroger, la réglementation internationale reprise. Lorsque la Suisse a repris une réglementation de manière autonome dans sa législation interne, par exemple une réglementation de l'Union européenne, elle peut en tout temps, de manière autonome, adapter cette législation, tant que cette législation n'est pas liée à une obligation de droit international. Il en va de même lorsque la Suisse a repris une réglementation internationale dans le cadre d'une organisation internationale, par exemple une recommandation juridiquement non contraignante. La Suisse ne sera pas libre d'adapter seule la réglementation reprise si celle-ci est fondée sur une obligation internationale. Dans ce cas, ce sont les moyens juridiques prévus dans l'instrument juridiquement contraignant qui s'appliquent pour pouvoir adapter les réglementations internationales reprises.

On peut se demander encore si le Conseil fédéral décide seul de reprendre des réglementations internationales. Si la réglementation internationale est reprise dans une loi, elle est naturellement soumise au Parlement. Si la réglementation internationale est contenue dans un instrument international juridiquement non contraignant, c'est le Conseil fédéral qui l'adopte en vertu de ses compétences constitutionnelles en matière d'affaires étrangères - il s'agit de l'article 184 de la Constitution fédérale -, et les commissions parlementaires sont informées ou, le cas échéant, consultées en vertu de l'article 152 de la loi sur le Parlement (LParl).

Ce n'est qu'au moment où tout ou partie de l'instrument international juridiquement non contraignant est repris dans une loi que le Parlement est impliqué dans le processus législatif. Si la réglementation internationale est contenue dans un traité international juridiquement contraignant, le Parlement est également impliqué dans le processus habituel d'approbation du traité, à moins que la portée du traité ne soit considérée comme mineure.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous invite - sans trop d'espoir, naturellement, vu le vote de la commission - à ne pas accepter ce postulat.