Juillard Charles · Ständerat · 2025-12-11

Wortprotokoll

À l'origine, cette motion repose sur un constat relativement simple, mais profondément préoccupant[NB]: la quantité de contenu pédopornographique circulant sur Internet ne cesse d'augmenter, alors même que les instruments juridiques à disposition des autorités restent insuffisamment clairs et contraignants.

La motion Bulliard, dans sa version initiale, proposait donc d'agir là où ces contenus passent très concrètement - chez les fournisseurs d'hébergement et les prestataires de services en nuage. L'idée était d'introduire une obligation légale claire de signalement, afin que ces acteurs ne se contentent plus d'engagements volontaires, mais soient tenus d'agir lorsqu'ils détectent des contenus pédocriminels. Cette proposition a, d'ailleurs, rencontré un large soutien, et pour une bonne raison[NB]: nous partageons toutes et tous le même objectif, à savoir renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans l'espace numérique.

Mais au fil des discussions, certaines limites sont apparues. La première, c'est que la formulation initiale restait assez générale et risquait de déboucher sur un dispositif peu opérationnel. La seconde - et sans doute la plus importante -, c'est que le texte se concentrait exclusivement sur les "hostings" et les "clouds". Or, nous savons aujourd'hui que ces contenus ne circulent pas seulement via des serveurs d'hébergement classiques, mais aussi, et parfois surtout, via des plateformes de communication, des messageries, des groupes privés, des chats et des services hybrides. En d'autres termes, le risque était de bâtir un dispositif déjà dépassé au moment même où son entrée en vigueur serait décidée.

C'est dans ce contexte que la commission compétente du Conseil des États a demandé une reformulation, une formulation plus précise, plus efficace, et surtout plus résistante face aux évolutions technologiques, tout en restant fidèle à l'esprit initial de la motion. Pour répondre à cette demande, l'administration a travaillé sur une nouvelle rédaction qui cherche un équilibre, et je l'en remercie. Nous nous sommes appuyés sur les travaux parlementaires existants, mais aussi sur certaines expériences comparables. Je pense notamment à ce qui a été fait récemment en matière de cybersécurité, avec l'introduction d'obligations de signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques. Ces exemples montrent qu'un mécanisme de signalement peut être à la fois efficace, proportionné et juridiquement solide.

La reformulation que nous vous proposons aujourd'hui occupe donc volontairement une position intermédiaire. D'un côté, elle ne se limite plus uniquement aux hébergeurs et aux services de "cloud". De l'autre, elle ne va pas jusqu'à instaurer une obligation généralisée applicable à toutes les personnes, y compris celles soumises au secret professionnel. Concrètement, nous maintenons le principe fondamental de la motion Bulliard, c'est-à-dire que lorsqu'un acteur technique détecte des contenus pédopornographiques dans le cadre de son activité, il a l'obligation de les signaler aux autorités compétentes. Mais nous élargissons ce principe aux plateformes de communication et de partage de contenus. Et c'est un point essentiel[NB]: les échanges privés, les groupes, les messageries et les plateformes hybrides jouent aujourd'hui un rôle central dans la diffusion de ces contenus. Les exclure du dispositif reviendrait, très clairement, à le priver de l'un des leviers les plus efficaces.

Un autre élément important, c'est la neutralité technologique. Plutôt que de dresser une liste fermée de catégories techniques - hébergement, "cloud", messagerie, "streaming" et ainsi de suite -, la nouvelle formulation adopte des termes technologiquement neutres. Cela permet de garantir que la loi restera applicable demain, lorsque de nouveaux services ou de nouveaux modes de communication apparaîtront.

J'aimerais également insister sur un point particulièrement sensible[NB]: l'exclusion explicite des professionnels soumis au secret professionnel. Contrairement à d'autres propositions, la version reformulée ne vise pas les avocats, les médecins, les psychologues, les conseillers LAVI ou d'autres professionnels soumis à des obligations légales de confidentialité, et ce choix est pleinement assumé. Pourquoi[NB]? Parce qu'une obligation de signalement pénalement sanctionné placerait ces personnes dans des situations impossibles. Je pense, par exemple, à une conseillère LAVI accompagnant une enfant victime d'abus[NB]; je pense aussi à un professionnel de la santé qui suit une personne demandant de l'aide pour éviter un passage à l'acte ou encore, à un avocat tenu par un secret professionnel absolu.

Dans tous ces cas, une obligation de signalement généralisée affaiblirait la confiance, la prévention et, en définitive, la protection des victimes elles-mêmes. Ce serait juridiquement problématique et humainement contre-productif.

Permettez-moi enfin de rappeler brièvement le contexte parlementaire. La motion Bulliard 24.4020 a été déposée en septembre 2024 et a été adoptée, sans opposition, par le Conseil national en décembre de la même année. Elle répond à une situation préoccupante. Selon une étude de l'Internet Watch Foundation, la Suisse figurait ainsi en 2023 parmi les pays hébergeant le plus de contenus pédocriminels à l'échelle mondiale. Dans l'Union européenne, des règles plus strictes existent déjà. Les contenus doivent être bloqués, supprimés et signalés dès qu'ils sont portés à la connaissance des prestataires. En Suisse, en revanche, nous nous reposons encore largement sur des codes de conduite volontaires qui ont montré malheureusement leurs limites.

La motion reformulée charge donc clairement le Conseil fédéral de créer une base légale obligeant les principaux intermédiaires techniques, hébergeurs, services de cloud, plateformes de communication et de partage de contenus, ayant leur siège en Suisse ou offrant leurs services en Suisse, à signaler des contenus pédocriminels, à informer les utilisateurs et à bloquer les contenus. Cette reformulation est le résultat d'un travail attentif et équilibré. Elle renforce le dispositif initial, le modernise et le rend durable, sans créer de conflits juridiques inutiles. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la [PAGE 1324] motion initiale. J'imagine qu'il n'y aura pas trop de problèmes non plus pour accepter la motion modifiée.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États vous propose, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version modifiée, afin de renforcer la protection des enfants et d'aligner la Suisse sur les standards internationaux dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne.