Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-12-15

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie mercredi dernier afin de prendre connaissance des décisions du Conseil des États et de traiter de plus de 25 divergences entre nos deux conseils. Voici le résultat de nos discussions.

Position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire). Chancellerie fédérale"[NB]: le Conseil fédéral avait budgété 82,24 millions de francs. Le Conseil des États a soutenu ce montant en première lecture. Le Conseil national a décidé, par 95 voix contre 94 et 2 abstentions, d'une coupe de 500[NB]000 francs. Le Conseil des États a décidé de maintenir sa position.

Par 16 voix contre 9 et aucune abstention, la Commission des finances de votre conseil vous demande de maintenir votre vote du premier débat. Une minorité Wermuth demande de suivre la position du Conseil des États.

Chancellerie fédérale, position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire). Préposé protection données"[NB]: le Conseil fédéral avait budgété un montant de 9,1 millions de francs. Le Conseil des États a proposé de s'en tenir à ce montant. Le Conseil national a validé une coupe de 700[NB]000 francs, par 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Le Conseil des États a maintenu sa position.

La commission de notre conseil vous demande, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de maintenir votre vote du premier débat. Une minorité Andrey vous demande de vous rallier à la proposition du Conseil des États, selon la position du Conseil fédéral.

Unité administrative 108 Tribunal administratif fédéral (TAF)[NB]: le budget de fonctionnement du TAF se montait à 103,94 millions de francs. Le Conseil des États a décidé de réduire ce montant de 2 millions. Le Conseil national, par 97 voix contre 91 et 4 abstentions, a soutenu la position du Tribunal administratif fédéral. En deuxième lecture, le Conseil des États a confirmé la coupe de 2 millions.

La majorité de la commission, par 13 voix contre 12, vous demande de confirmer votre vote du premier débat. La minorité Stettler vous demande de suivre la position du Conseil des États.

DFAE, à la page A2, unité administrative 202, position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire")[NB]: le Conseil fédéral sollicitait un montant de 899,5 millions de francs. Ce montant avait été soutenu par le Conseil des États. Le Conseil national, par 118 voix contre 74 et aucune [PAGE 2320] abstention, a validé une baisse de 11 millions. Le Conseil des États confirme sa position, selon la position du Conseil fédéral.

La commission de votre conseil, par 16 voix contre 9, vous demande de confirmer votre vote du premier débat. Une minorité Fehlmann Rielle vous demande de suivre la position du Conseil des États.

Concernant le DFAE, à la position 202.A231.0329, "Coopération au développement (bilatérale)", le budget du Conseil fédéral était de 816,36 millions de francs. Le Conseil des États avait procédé à un transfert de 6,1 millions de la Direction du développement et de la coopération (DDC) au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), dans la coopération économique. Notre conseil, par 107 voix contre 77 et 7 abstentions, a procédé à une coupe de 6,3 millions, ainsi qu'à un transfert de 24,35 millions de la DDC au SECO, par 117 voix contre 72 et 2 abstentions. Le Conseil des États a soutenu la coupe de 6,3 millions à la DDC en s'alignant sur la décision de notre conseil. Il a décidé également d'un transfert de 6,1 millions au SECO. Notre commission, par 15 voix contre 10, vous propose de maintenir la coupe de 6,3 millions et de réduire le transfert de la DDC au SECO à 20 millions contre 24,3 décidé par notre conseil. La proposition défendue par la minorité I (Guggisberg) a été rejetée en commission, par 16 voix contre 9. Elle vise à maintenir la décision de notre conseil du premier débat. La minorité II (Kälin) propose de suivre le Conseil des États. La minorité III (Funiciello) propose de procéder uniquement à un transfert de 20 millions au SECO.

À la position 202.A231.0330, "Contributions à des organisations multilatérales", le budget du Conseil fédéral se monte à 305,65 millions de francs. Le Conseil des États, en première lecture, a soutenu ce montant. Notre conseil, par 109 voix contre 79 et 4 abstentions, a soutenu une coupe de 28 millions. Le Conseil des États, lors du deuxième débat, a coupé 5,65 millions. La commission, par 14 voix contre 11, propose de réduire la coupe décidée par notre conseil de 28 à 22 millions. La proposition défendue par la minorité I (Guggisberg) a été rejetée en commission, par 17 voix contre 8. Elle vise à en rester à la décision du premier débat, soit une coupe de 28 millions. La minorité II (Schaffner) vous propose de suivre le Conseil des États, soit une coupe de 5,65 millions. La minorité III (Wettstein) veut en rester au budget du Conseil fédéral.

En ce qui concerne le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), une discussion animée a eu lieu au sein de notre commission suite à la décision de notre conseil, démontrant la sensibilité du sujet. Pour rappel, lors de l'examen du budget, notre conseil a accepté une proposition de notre commission, par 119 voix contre 69, visant à augmenter de 1,5 million de francs les charges de fonctionnement du BFEG afin de soutenir la campagne de prévention contre la violence. Cette décision porte ce poste de 8,75 millions à 10,25 millions pour 2026, ainsi que, dans le plan financier, à 12,23 millions pour 2027, à 13,17 millions pour 2028 et à 14,19 millions pour 2029. Le Conseil des États a accepté cette augmentation, éliminant cette divergence entre les conseils.

Reste ouverte la position concernant les mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil fédéral a budgété 7,175 millions de francs pour 2026. Le Conseil des États avait décidé de majorer cette position de 1 million. Notre conseil, par 94 voix contre 93 et 3 abstentions, a décidé d'en rester au montant du budget du Conseil fédéral. En deuxième lecture, le Conseil des États a confirmé sa décision. Votre commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de suivre le Conseil des États. La minorité Sollberger vous invite à en rester au budget initial du Conseil fédéral et à confirmer votre vote du premier débat.

À la position 316.A231.0213, "Contribution à la prévention et à la protection de la santé", le Conseil fédéral a budgété 20,177 millions de francs. En première lecture, le Conseil des États avait majoré cette position de 800[NB]000 francs pour la prévention des addictions et pour Tox Info. Par 97 voix contre 91 et 8 abstentions, notre conseil a majoré cette position de 250[NB]000 francs pour la prévention des maladies transmissibles, ainsi que de 1,1 million pour Tox Info, par 148 voix contre 46 et 1 abstention. Le Conseil des États a maintenu sa décision, soit une augmentation de 800[NB]000 francs. La Commission des finances, par 15 voix contre 10, vous propose de suivre le Conseil des États. La minorité I (Fehlmann Rielle) propose de maintenir notre décision du premier débat - ceci ne concerne pas Tox Info et les addictions. La minorité II (Stadler) propose de majorer de 1,5 million, pour les maladies transmissibles, Tox Info et la prévention des addictions.

À la position 317.E100.0001, "Revenus de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", le Conseil fédéral avait budgété un montant de 15,1 millions de francs. Le Conseil des États avait décidé de majorer cette position de 4 millions de francs et il a confirmé sa décision. Notre conseil ne s'était pas prononcé sur cette position. Notre commission vous propose, par 24 voix contre 1, de nous rallier à la décision du Conseil des États.

À la position 317.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", le Conseil national avait décidé, dès la première lecture, de majorer cette position de 4 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral, la faisant passer à 180,8 millions. Notre conseil a pris cette décision, par 107 voix contre 78 et 2 abstentions. Le Conseil des États a décidé d'en rester au budget du Conseil fédéral. La Commission des finances vous propose, par 16 voix contre 9, de vous rallier à la décision du Conseil des États.

Au DDPS, à la position 525.A200.0001, "Charges de fonctionnement" de l'unité administrative Défense, le Conseil fédéral a sollicité un montant de 5,060 milliards de francs. Le Conseil des États a soutenu cette proposition. Notre conseil, par 121 voix contre 73 et 1 abstention, a décidé d'une coupe de 25 millions. Le Conseil des États a maintenu sa décision. Notre commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, vous propose de réduire la coupe initialement soutenue par notre conseil de 25 à 20 millions de francs. La minorité Wyss vous propose de maintenir la coupe de 25 millions décidée par notre conseil.

À la position 600.A202.0114, "Pool départemental des ressources", au Secrétariat général du DFF, le Conseil fédéral a budgété 8,6 millions de francs. Notre conseil a soutenu, par 144 voix contre 42 et 5 abstentions, une réduction de 50 pour cent de cette position, la faisant passer à 4,3 millions. Le Conseil des États n'a procédé à aucune coupe. En deuxième lecture, il a maintenu sa décision. Par 20 voix contre 4, notre commission vous propose de maintenir la décision de notre conseil. La minorité Andrey vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des États.

À la position 602.A200.0001, "Charges de fonctionnement", à la Centrale de compensation, le Conseil fédéral a budgété 162,4 millions de francs. Notre conseil a réduit cette position de 1 million, par 101 voix contre 90 et 1 abstention. Le Conseil des États n'a procédé à aucune coupe. En deuxième lecture, il a confirmé sa décision. Par 16 voix contre 9, notre commission propose de nous rallier à la décision du Conseil des États, soit aucune coupe. Aucune minorité n'a été déposée.

Pour la position 701.A202.0136, "Pool départemental des ressources", qui concerne le Secrétariat général du DEFR, le Conseil fédéral a budgété 8,8 millions de francs. Notre conseil a décidé une coupe de 4,4 millions, par 177 voix contre 13 et 2 abstentions. Le Conseil des États n'a pas fait de coupe et confirmé sa décision. La Commission des finances, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, vous propose de confirmer votre vote du premier débat. La minorité Schaffner propose de soutenir la décision du Conseil des États, soit aucune coupe.

Pour la position 704.A231.0192, "Suisse Tourisme", au Secrétariat d'État à l'économie, le Conseil fédéral prévoit un budget de 56 millions de francs. Notre conseil a réduit ce montant de 6 millions, par 128 voix contre 51 et 11 abstentions. Le Conseil des États n'a pas modifié le budget initial et a confirmé sa position en deuxième lecture. La Commission [PAGE 2321] des finances, par 11 voix contre 9 et 5 abstentions, propose de se rallier à la décision du Conseil des États, soit selon le Conseil fédéral. La minorité Wermuth vous demande de confirmer le vote de notre conseil, à savoir une coupe de 6 millions de francs.

Pour la position 708.A231.0224, "Vulgarisation agricole", qui concerne l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), le Conseil des États a majoré de 1,2 million de francs le budget initial du Conseil fédéral, le portant à 12,9 millions. Notre conseil a suivi le Conseil fédéral. En deuxième lecture, le Conseil des États a confirmé sa décision. La Commission des finances, par 14 voix contre 11, vous demande de suivre le Conseil fédéral. La minorité Kaufmann vous demande de soutenir la décision du Conseil des États, soit plus 1,2 million.

Pour la position 727.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe de budgétaire)", qui concerne la Commission de la concurrence (Comco), le budget était de 17,7 millions de francs. Le Conseil des États a soutenu ce budget en première lecture et a confirmé sa décision en deuxième débat. Notre conseil a coupé 1,67 million dans cette position au premier débat, par 177 voix contre 73 et 1 abstention. La Commission des finances vous demande, par 13 voix contre 12, de suivre le Conseil des États. La minorité Gafner vous demande de confirmer le vote de notre conseil, soit une coupe de 1,67 million.

Au Secrétariat général du DETEC, pour la position 801.A202.0147, "Pool départemental des ressources", le Conseil fédéral a budgété 21 millions de francs. Le Conseil des États n'a procédé à aucune modification sur cette position. Notre conseil a soutenu une réduction de 50 pour cent pour cette position, par 180 voix contre 12 et aucune abstention, la portant à 10,5 millions. La commission, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, vous demande de confirmer le vote du premier débat. La minorité Schaffner vous demande de suivre le Conseil des États, et donc le Conseil fédéral.

La majorité de la commission propose de ne pas modifier le plafond des dépenses pour l'OFAG. La minorité Kaufmann propose de le modifier, selon le Conseil des États.

Au niveau des conditions-cadres à l'utilisation des crédits, au DFAE, la commission, par 15 voix contre 10, veut maintenir des conditions dans la coopération au développement (bilatérale) et suivre la décision du Conseil des États[NB]; au DFJP, la commission soutient la décision du Conseil des États afin que les moyens supplémentaires de 1,8 million de francs soient destinés au recrutement de nouvelles et nouveaux enquêteurs au sein de la Police judiciaire fédérale (Fedpol)[NB]; au Centre de services informatiques, les 20 postes prévus devront être limités à 4 ans[NB]; la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, soutient cette limitation[NB]; à Swisstopo, dans les charges de fonctionnement, par 20 voix contre 0 et 5 abstentions, contrairement au Conseil des États, la commission ne souhaite pas imposer de conditions pour la suite de l'exploitation du Mont Terri.

Dans le plan financier 2027-2029, pour l'Office fédéral de la statistique, la Commission des finances vous demande de suivre la position du Conseil des États.

Pour le Secrétariat d'État aux migrations, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, la Commission des finances vous demande de suivre la position du Conseil des États.

À l'issue des travaux de commission sur le budget 2026, les dépenses totales figurant au compte de résultats et au compte des investissements s'élèvent à 91,079 milliards de francs. La marge de manoeuvre selon le frein à l'endettement est de 121,470 millions.