Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-15

Wortprotokoll

Les temps actuels sont caractérisés par une forte incertitude et de grands défis, surtout sur le plan international, avec les tensions géopolitiques, la politique commerciale des États-Unis, des actualités comme l'imposition minimale de l'OCDE et j'en oublie. La réduction des droits de douane américains est un élément important, mais la situation va rester volatile. Avec toutes les actualités internationales, il est essentiel de ne pas perdre le focus sur notre pays, notre économie, nos travailleuses et nos travailleurs.

En ce qui concerne notre économie, le premier trimestre a été dynamique, stimulé par des exportations anticipées vers les États-Unis, mais il a été suivi d'un fort ralentissement au cours des deuxième et troisième trimestres. Malgré la contraction observée au troisième trimestre, la situation globale en Suisse reste stable. Les données disponibles pour le quatrième trimestre indiquent que la situation économique devrait progressivement s'éclaircir.

Vous le savez, l'économie suisse est fortement liée aux développements internationaux, à la dynamique de la demande pour nos biens et services ainsi qu'à l'attractivité de notre site économique. C'est pourquoi le Conseil fédéral poursuit ses travaux pour améliorer les conditions-cadres, notamment avec une politique économique fondée sur nos forces et la simplification réglementaire. Cela devrait renforcer la sécurité de planification et réduire les charges administratives des entreprises.

J'en viens maintenant aux interventions parlementaires et tout d'abord à la motion Stettler 24.4340. Le Conseil fédéral partage l'avis que les dépenses de santé et le niveau élevé des primes d'assurance-maladie qu'elles engendrent peuvent représenter une charge financière lourde pour les citoyens. La liste des interventions parlementaires déposées récemment sur ce sujet est longue, mais les débats parlementaires ont aussi montré qu'aucun projet susceptible de recueillir une majorité n'a pu être élaboré jusqu'à présent. En 2022, ni le Conseil des États ni votre conseil ne sont entrés en matière sur le projet 22.053, qui prévoyait d'augmenter les déductions pour les primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une déduction totale des primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'impôt fédéral direct ne constitue pas un instrument adapté pour endiguer efficacement l'augmentation des coûts de la santé. Une telle déduction ne ferait que traiter les symptômes, elle ne soulagerait pas ou très peu les personnes à bas et moyens revenus. Il semble plus judicieux d'adopter des mesures extrafiscales visant à freiner la croissance des coûts. Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion Stettler.

Je viens maintenant à la motion Guggisberg 24.4517 et je traite en même temps du postulat Rechsteiner Thomas 25.4023. Je tiens à vous signaler qu'il existe déjà deux rapports traitant des incitations à l'activité professionnelle des seniors[NB]: premièrement, une étude externe intitulée "Travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite" du SECO et datée de 2020[NB]; deuxièmement, le rapport du Conseil fédéral de 2022 intitulé "Promouvoir le maintien dans la vie active après l'âge réglementaire de la retraite", en réponse au postulat Hegglin Peter 19.3172. Ces deux publications abordent les éléments soulevés par les auteurs de la motion et du postulat. Un rapport supplémentaire n'apporterait donc aucune valeur ajoutée.

Concernant l'incitation financière souhaitée, elle serait le plus souvent faible, voire nulle, puisque l'exonération demandée par les auteurs des deux interventions ne concerne que l'impôt fédéral direct. Cette mesure nuirait également aux principes d'harmonisation des impôts cantonaux et fédéraux. De plus, elle créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes exerçant une activité lucrative, ce qui devrait être justifié par une nouvelle base constitutionnelle.

Les incitations à exercer une activité lucrative peuvent également être renforcées par des mesures non fiscales. Le droit de l'AVS prévoit déjà diverses incitations. La poursuite de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée à la retraite constituent également une incitation positive. Créer des [PAGE 2344] incitations à poursuivre l'activité lucrative après l'âge de référence est en outre l'un des principaux objectifs de la réforme AVS 2030. Le Conseil fédéral en a défini les lignes directrices le 26 novembre dernier.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion Guggisberg et le postulat Rechsteiner Thomas.

J'en viens à la motion Aeschi 25.3246. Le Conseil fédéral soutient l'objectif fondamental d'une administration efficace. Les équivalents plein temps et les dépenses de personnel ont certes augmenté ces dernières années. Des directives claires ont cependant permis de diminuer graduellement la part que les dépenses de personnel représentent dans les dépenses ordinaires de la Confédération[NB]: 7,4 pour cent au budget 2026 contre 8,3 pour cent en 2007, malgré des exigences croissantes.

Le Conseil fédéral a besoin d'une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir exécuter rapidement les nouvelles tâches que lui confie le Parlement. Un plafonnement durable des effectifs pourrait par contre considérablement limiter l'administration fédérale dans l'exécution de ses tâches. En outre, un plafond pourrait être contourné par l'attribution de travaux à des tiers, ce qui pourrait empêcher les économies visées, voire entraîner des dépenses supplémentaires. Le Conseil fédéral s'oppose par conséquent à des instruments rigides, tels qu'un plafonnement du personnel ou un frein du personnel, jugeant que ces mesures entravent l'exécution des tâches ou la progression des décisions politiques.

Il propose donc de rejeter la motion Aeschi.

J'en viens à la motion du groupe libéral-radical 25.3984. Le Conseil fédéral souhaite aussi supprimer les subventions dont le rapport coût-efficacité est défavorable. Il agit déjà aujourd'hui dans ce sens, au moyen de l'examen des subventions prévues par la loi sur les subventions. Chaque année, un département est examiné. L'année dernière, c'était mon département. Cette année, c'est le DETEC. Nous examinons pour l'ensemble des subventions d'un département leur justification, leur étendue, leur pilotage, leur procédure d'attribution, puis nous proposons des améliorations. Les résultats sont publiés et font partie du compte d'État. Le Contrôle fédéral des finances analyse actuellement ce processus et, en fonction des résultats, nous apporterons des améliorations ciblées. Si vous souhaitez transformer cet examen des subventions en un programme d'allègement systématique, le Conseil fédéral soumet de tels programmes d'allègement au Parlement lorsque des déficits se profilent. Je renvoie ici au message sur le programme d'allègement 2027 qui comprend près de 60 mesures d'allègement et que le Conseil des États va examiner cette semaine encore.

Cette approche a fait ses preuves. Les programmes d'allègement ne trouvent une majorité que lorsque la nécessité en matière de politique financière est établie. Je me permets aussi de souligner qu'il ne s'agit pas seulement de revoir les subventions existantes, mais aussi de faire preuve de retenue en matière de nouvelles subventions. Le Parlement a les cartes en main et je vous invite donc à rejeter la motion du groupe libéral-radical et de soutenir en revanche le programme d'allègement 2027 du Conseil fédéral.

J'en viens à la motion Walliser 25.4137. Je l'ai dit au début, pour le Conseil fédéral, la compétitivité de l'économie suisse figure tout en haut de l'agenda. L'allègement réglementaire pour les entreprises constitue à cet égard un axe prioritaire. Le 26 novembre dernier, le Conseil fédéral a adopté un paquet de quelque 30 mesures rapidement réalisables visant à alléger la charge pesant sur les entreprises. À cela s'ajoutent quelque 30 mesures d'allègement qui étaient déjà mises en oeuvre. Cela fait un total de 60 mesures. En outre, la loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises est entrée en vigueur l'an dernier. Les nouvelles charges inutiles doivent être évitées partout où cela est possible et les domaines réglementaires générant de lourdes contraintes doivent être examinés systématiquement en vue d'identifier leur potentiel de simplification. Ce sont les fameuses études sectorielles.

Je dois avouer que j'ai été quelque peu surpris par la motion Walliser. Elle correspond presque point par point au projet visant à introduire un frein à la réglementation que le Conseil fédéral avait soumis au Parlement à la suite de la motion du groupe libéral-radical 16.3360. Il y a deux ans, ni le Conseil des États ni votre conseil n'étaient entrés en matière sur ce projet. Je rappelle que le projet impliquait une modification de la Constitution ainsi qu'une révision de la loi sur le Parlement. Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à ce concept, premièrement du point de vue institutionnel. Il est problématique que les modalités de vote pour les lois dépendent des effets sur un groupe spécifique de destinataires des normes, en l'occurrence les entreprises. On créerait ainsi différentes classes de lois.

Deuxièmement, l'application d'un tel frein à la réglementation s'accompagne de défis considérables et d'une insécurité juridique, car les estimations nécessaires des coûts de la réglementation sont généralement entachées d'importantes incertitudes. Troisièmement, selon toute probabilité, l'allègement effectif serait négligeable. L'application d'une majorité qualifiée ne permettrait que très rarement de rejeter un projet et, dès lors, d'éviter concrètement les coûts de la réglementation.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Walliser.

J'en viens à la motion Cottier 25.4150. Ici, je peux être bref[NB]: la Serv est bien positionnée. Dans le contexte politique et économique actuel, le rôle de cet instrument de promotion des exportations et de la diversification géographique ne cesse de croître. Le Conseil fédéral a pris, le 29 octobre dernier, la décision d'engager une révision partielle de la LASRE, la loi régissant la Serv. En adaptant la loi, il entend garantir que la Serv puisse continuer à répondre efficacement aux besoins des exportateurs suisses d'accéder à de nouveaux marchés et, plus largement, d'augmenter leur compétitivité internationale. Il est prévu que la consultation soit lancée dans la seconde moitié de 2026.

Le Conseil fédéral propose donc d'accepter cette motion.

J'en viens aux deux motions Silberschmidt, les motions 25.4191 et 25.4192. Pour ce qui est de l'attrait de la place économique en général, j'en ai déjà abordé plusieurs aspects. Les deux motions en question proposent d'autres mesures, comme des déductions fiscales supplémentaires sur les coûts de production, un dispositif de suramortissement et des crédits d'impôt pour les activités de recherche et de développement ainsi que pour les investissements d'envergure.

L'auteur des deux motions estime que les mesures doivent être admissibles sur le plan international et, notamment, conformes aux exigences de l'OCDE. Comme vous le savez certainement, les discussions au sein de l'OCDE sont en cours. Selon les informations actuelles, dans le cadre du régime actuel de l'OCDE, seuls les crédits d'impôt remboursables, les "qualified refundable tax credits", sont considérés comme des incitations dites non dommageables au sens de l'imposition minimale. Nous ne savons pas encore si d'autres déductions fiscales ou crédits d'impôt seront déclarés conformes aux règles de l'OCDE étant donné que les travaux sur ce point sont encore en cours. Il n'est donc pas possible non plus de se prononcer de manière claire concernant les mesures proposées ici. Si les travaux de l'OCDE débouchent sur de nouvelles approches d'encouragement possible, la situation évoluera pour la Confédération et pour les cantons. En fait, étant donné la mise en oeuvre fédéraliste de l'imposition minimale de l'OCDE, ce serait en premier lieu les cantons qui devraient adapter ces mesures.

Par ailleurs, le Conseil fédéral se penchera également sur toutes ces questions dans le cadre de son rapport en réponse au postulat Walti Beat 23.3752. Il tiendra compte de cet état des lieux lors de la transposition des dispositions de l'ordonnance sur l'imposition minimale dans une loi qui est prévue au plus tard pour 2029. Le Conseil fédéral, sous la direction du Département fédéral des finances, entamera ces travaux dès l'année prochaine, en collaboration avec les cantons et avec la participation des milieux économiques.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter les deux motions Silberschmidt.

J'en viens à la motion Marti Min Li 25.4235. Concernant la souveraineté numérique, je peux vous assurer que le Conseil [PAGE 2345] fédéral se penche déjà de manière intensive sur ce sujet. Ces dernières semaines, il a publié le rapport en réponse au postulat Z'graggen 22.4411, "Stratégie Souveraineté numérique de la Suisse". Il a créé un groupe de travail interdépartemental sur le sujet. Il a adopté la stratégie Suisse numérique 2026, dont le premier thème prioritaire est la souveraineté numérique.

Concernant la fiscalité, les services électroniques destinés à des personnes ou entreprises en Suisse sont déjà assujettis à la TVA. Un projet de loi qui élargit la taxation des plateformes numériques pour les livraisons de marchandises aux plateformes de prestations de services électroniques a été envoyé en consultation publique le 5 décembre. En plus, l'impôt sur le bénéfice est prélevé dans le monde entier en fonction du lieu du siège social, ce dont la Suisse profite en principe. Ajouter une autre forme d'imposition en plus de la TVA sur le chiffre d'affaires des entreprises nécessiterait une base constitutionnelle spécifique.

En ce qui concerne un fonds d'investissement, le Conseil fédéral ne dispose pas de la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire à la création d'un tel fonds. En outre, il existe déjà un large éventail d'instruments visant la promotion de la recherche et de l'innovation qui soutiennent également des projets dans le numérique. Enfin, en encourageant par exemple les logiciels ouverts ou en mettant en place des infrastructures fiables telles que l'e-ID ou les espaces de données dans des domaines stratégiques, la Suisse mène déjà des travaux concrets pour se rendre plus autonome sur le plan numérique.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion Marti Min Li.

J'en viens au postulat Michaud Gigon 25.4260. La Suisse compte parmi les économies les plus compétitives et innovantes au monde grâce à des marchés ouverts, un ordre économique fondé sur la concurrence et des conditions-cadres stables. L'économie a montré à plusieurs reprises sa résilience. Les facteurs conjoncturels doivent être distingués des tendances structurelles de long terme dont font partie les gains de productivité, l'intégration des chaînes de valeur mondiales et l'évolution des modes de consommation.

Le recul de l'emploi industriel reflète ce changement structurel et non un déclin économique. L'industrie suisse a nettement augmenté sa productivité depuis 2000 et reste très compétitive à l'échelle internationale. Le changement structurel renforce le site économique lorsqu'il est accompagné plutôt que freiné artificiellement. L'expérience internationale montre que des politiques industrielles actives entraînent souvent des distorsions de concurrence, des courses aux subventions et des structures inefficaces. Elles mobilisent des moyens importants sans renforcer durablement la compétitivité et ce serait surtout le cas dans un marché intérieur de petite taille comme le nôtre.

Le Conseil fédéral préfère miser sur des conditions-cadres solides et un environnement favorable à l'innovation. Je mentionne quelques instruments à notre disposition[NB]: l'agenda de politique économique[NB]; la loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises[NB]; le paquet d'allègement récemment adopté[NB]; les instruments de promotion de l'innovation notamment dans l'économie circulaire[NB]; la recherche, le développement technologique et le soutien aux start-up[NB]; les accords de libre-échange pour les marchés ouverts et un environnement propice à l'innovation. L'objectif est clair[NB]: la Suisse doit rester une place économique dynamique, innovante et attractive.

Vu l'ensemble de ces considérations, je vous prie aussi de ne pas adopter ce postulat.

J'en viens enfin à la motion Ryser 25.4340. Au début de mon intervention, je vous ai donné l'appréciation de la situation économique actuelle en Suisse. Les défis sont grands. Nous nous trouvons dans une période extrêmement volatile, mais les perspectives restent plutôt positives. La réduction des droits de douane américains élimine un désavantage concurrentiel important sur le marché américain et va donc soulager nos entreprises. Le Conseil fédéral a pris des mesures ciblées et efficaces à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Il s'agit notamment de la prolongation de la durée maximale de la réduction de l'horaire de travail ainsi que de diverses simplifications dans les procédures de chômage partiel. En outre, l'offre en matière de promotion des exportations, par l'organisation Switzerland Global Enterprise, a été renforcée, notamment par l'élargissement des services d'information et par la possibilité d'obtenir une réduction de 20 pour cent sur les services de conseil. Innosuisse a, par exemple, lancé en juin 2025 un appel à projets pour les PME qui a été fortement utilisé et qui doit désormais être financé en conséquence. Certains cantons, par exemple Neuchâtel et le canton du Jura, particulièrement touchés, ont également pris leurs propres mesures de soutien et d'allègement. La nouvelle politique régionale continue à jouer un rôle important. Il n'est actuellement pas le bon moment pour des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral observera la situation de près. Il se tient toujours prêt en cas de détérioration de la situation.

Je vous recommande donc aussi de rejeter la motion Ryser.