Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Monsieur Roduit, je crois que vous n'avez pas vraiment compris le contenu de cette loi, qui vise non pas à sanctionner le débiteur, mais à le libérer des obligations qu'il a souverainement prises pour lui-même. Il me semble que l'équilibre des choses fait que l'on doit considérer non seulement l'intérêt du débiteur à ne pas payer ses obligations, mais aussi celui du créancier à être payé pour les obligations qu'il a déjà remplies, simplement.