Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

On attrape les petits poissons par centaines, on laisse filer les gros. Comme président de Pro Tell et comme avocat, je peux vous dire que la motion Rieder touche un vrai problème, un problème que le développement du commerce en ligne rend tous les jours un peu plus aigu. C'est la criminalisation systématique de personnes, y compris de mineurs, qui, sans aucune intention délictueuse, importent des objets présentés comme des jouets dont ces plateformes, qui réalisent de juteux bénéfices, se gardent bien d'indiquer qu'ils sont interdits en Suisse ou que leur importation est punissable.

Que demande notre collègue Rieder[NB]? Principalement, que les employés de ces plateformes en ligne soient eux aussi punissables et, si ce n'est pas possible - difficulté évidente dès lors qu'elles agissent depuis l'étranger - qu'au moins les cas de peu de gravité d'importation de ces objets soient punis d'une simple amende. Mais il demande aussi, si certains objets proposés à la vente en ligne sont interdits en Suisse, que ces plateformes soient tenues de le signaler clairement.

D'emblée, il faut rappeler que les armes factices tombent sous le coup de la loi sur les armes (LArm) lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. À son article 6, l'ordonnance sur les armes (OArm) précise que tel est le cas "si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu'un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non". Il en va, il faut le dire, de la sécurité des forces de l'ordre et des victimes potentielles de braquages. Pour autant, tout comme l'auteur de la motion, la commission considère que la loi en vigueur aboutit à des conséquences disproportionnées, que l'on parle du nombre de procédures qui surchargent les autorités de poursuites pénales ou de la criminalisation de personnes sans aucune intention délictueuse. Dans ce sens, la commission salue l'intention que le Conseil fédéral a annoncée de modifier l'article 6 de l'ordonnance afin que les armes factices ne soient interdites que si un spécialiste n'est pas en mesure de les distinguer, à première vue, d'une véritable arme à feu. Cette révision, annoncée comme imminente, nous l'attendons toutefois toujours.

Dans le même sens, la commission salue le dialogue que Fedpol s'efforce d'instaurer avec les fournisseurs étrangers pour les inciter à intégrer sur leur site l'avertissement demandé dans la motion Rieder. En raison des difficultés auxquelles se heurte un tel dialogue, la commission se demande si une collaboration ne devrait pas être recherchée avec les pays membres de l'espace Schengen[NB]; pour une fois qu'une telle collaboration ne déboucherait pas sur un énième durcissement de la législation sur les armes. La commission salue aussi le dispositif que Fedpol a mis en place - hot-line et adresse électronique - pour permettre aux citoyens de s'informer, en cas de doute, sur la légalité de leurs commandes. Mais cela ne suffit pas. Avant qu'il soit question ou possible d'imposer certaines règles aux plateformes étrangères de vente en ligne - on a parlé entre autres de créer un for en Suisse, en les contraignant à créer une succursale dans notre pays -, faisons déjà le pas que propose la motion Rieder. Dans les cas de peu de gravité, l'importation d'armes factices ne doit plus être un délit, mais donner lieu à une simple contravention. Rappelons au Conseil fédéral que nous attendons toujours l'ouverture de la consultation sur la révision annoncée de l'ordonnance.

Dans l'immédiat, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter la motion Rieder dont nous n'aurions pas eu à parler aujourd'hui si le Conseil fédéral, d'une manière difficilement compréhensible, ne s'obstinait pas à la rejeter alors qu'il partage nos préoccupations.