Page Pierre-André · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Le président (Page Pierre-André, président): La commission a pris acte de la pétition 24.2036 Fadil Salihovic, "Briser le cercle vicieux. Adapter le minimum vital au sens du droit des poursuites", et l'a examinée, en vertu de l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. L'objet va au Conseil des États.