Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-17

Wortprotokoll

L'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Kosovo, signé le 22 janvier dernier à Davos, comble une dernière lacune dans le réseau de libre-échange de la Suisse en Europe du Sud-Est. Le Kosovo était jusqu'à présent le seul pays de la région sans un tel accord. Cela renforce non seulement nos relations économiques, mais cela envoie également un signal politique. Nous soutenons l'intégration du Kosovo dans l'économie mondiale et appuyons ses efforts de réforme. [PAGE 2434]

Vous le savez, les relations bilatérales entre la Suisse et le Kosovo sont étroites. Elles sont marquées par des liens humains très forts. Environ 200[NB]000 personnes d'origine kosovare vivent en effet en Suisse et contribuent aux investissements, aux commerces et aux services. Cet accord offre l'opportunité d'exploiter davantage le potentiel économique existant et aussi, d'accroître la sécurité juridique pour nos entreprises. Dès son entrée en vigueur, les États de l'AELE élimineront tous les droits de douane sur les produits industriels, les poissons et les produits de la mer. En échange, le Kosovo supprimera les siens immédiatement ou après des périodes transitoires pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le Kosovo accorde la franchise des droits de douane pour tous les produits agricoles suisses, y compris les produits transformés tels que le chocolat, le café, les boissons sucrées et les préparations infantiles, pour n'en citer que quelques-uns. La Suisse accorde en retour des concessions ciblées pour certains produits agricoles, analogues à celles existant avec d'autres partenaires. Les secteurs sensibles de notre agriculture restent protégés ou ne sont ouverts que de manière très contrôlée.

Concernant les obstacles non tarifaires, l'accord reprend les règles pertinentes de l'OMC. Il facilite les procédures douanières grâce à de nouvelles dispositions sur la facilitation des échanges - déclarations électroniques préalables, frais transparents et contrôles simplifiés.

Concernant les règles d'origine, l'accord adopte les règles de ce que l'on appelle la zone pan-euro-méditerranéenne, qui sont reconnues à l'échelle internationale, et il permet également le cumul intégral, ce qui rend les chaînes de production plus flexibles. L'accord établit également un cadre moderne et juridiquement contraignant pour le commerce des services. Il va au-delà du "General Agreement on Trade in Services" de l'OMC et garantit à la Suisse, pour la première fois, un accès clair au marché et un traitement national dans des secteurs clés, tels que les services financiers, l'engineering et le conseil, les technologies de l'information et de la communication ainsi que le transport et la logistique. Il prévoit, en outre, des procédures d'autorisation transparentes et la sécurité juridique pour le détachement temporaire de personnel qualifié, par exemple, pour l'installation et la maintenance de machines.

Cet accord va ainsi nettement plus loin que l'accord de stabilisation et d'association que l'Union européenne a avec le Kosovo, qui se limite à un objectif général de libéralisation sans engagement détaillé et juridiquement contraignant d'accès au marché.

La protection de la propriété intellectuelle - vous le savez - est cruciale pour une économie innovante telle que celle de notre pays. Cet accord dépasse partiellement les standards minimaux de l'OMC, ce qu'on appelle les "ADPIC Trips". Il renforce la sécurité juridique pour les marques, les brevets, les dessins, les indications géographiques suisses et des standards spécifiques qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques et phytosanitaires, y compris l'exclusivité des données et la prolongation possible de la durée des brevets. Il est également précisé que les produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux produits locaux. Là aussi, comme avec la Thaïlande, il y a tout un chapitre sur le commerce et le développement durable et - cela a été mentionné -, en dernier ressort, il y a la possibilité d'établir, en cas de divergences persistantes, un panel d'experts indépendants.

Un fait doit être relevé comme marquant. Un protocole d'entente spécifique concernant ce chapitre a été signé lors de la conclusion de l'accord. Il joue un rôle clé. Bien que le Kosovo ne soit pas membre de toutes les organisations internationales où ces normes sont développées, les parties y réaffirment leur volonté de respecter tous ces standards. Cela clarifie les attentes mutuelles pour une mise en oeuvre effective des engagements de durabilité, malgré la situation, je l'ai dit, spéciale du Kosovo vis-à-vis de toutes ces organisations internationales de référence.

Je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet tel qu'il vous est présenté.