Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-12-18

Wortprotokoll

Avec cette initiative parlementaire, nous abordons un thème actuel[NB]: celui de la surveillance électronique. Pour rappel, la surveillance par un bracelet électronique existe dans notre pays depuis le 1er janvier 2018, dans certains cas comme forme d'exécution alternative des sanctions pénales. Elle n'est possible que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions. La surveillance électronique peut servir d'alternative à l'exécution d'une peine en milieu pénitentiaire afin de favoriser la réinsertion.

Les durées de surveillance électronique minimales de 20 jours et maximales de 1 année sont définies dans le code pénal à l'article 79b. C'est cette durée minimale que l'initiative parlementaire entend revoir en formulant cette disposition, de sorte qu'en cas de sursis partiel, la durée totale de la peine, à savoir la partie ferme et le sursis partiel, soit déterminante pour la décision de recourir au bracelet électronique. Elle fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2024 qui aligne sa pratique en matière de surveillance électronique sur celle en matière de semi-détention en précisant que la surveillance électronique peut être envisagée comme forme d'exécution de la peine si la partie ferme d'une peine privative de liberté assortie d'un sursis partiel n'excède pas 12 mois.

L'initiative parlementaire a déjà parcouru le chemin suivant. La Commission des affaires juridiques du Conseil national l'a examinée le 16 janvier 2025 et a proposé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas y donner suite. Le Conseil national, par un vote presque aussi serré, de 94 voix contre 93 et 5 abstentions, a décidé quant à lui d'y donner suite lors de la dernière session de printemps. Notre Commission des affaires juridiques s'est donc penchée sur cette initiative parlementaire. Elle l'a fait le 20 octobre dernier et elle vous propose, elle, à l'unanimité de ne pas y donner suite. Cette unanimité peut surprendre, mais elle s'explique par l'examen du rapport du Conseil fédéral du 20 août 2025 sur l'évaluation de la surveillance électronique.

Ce rapport faisait suite au postulat 16.3632 de la Commission des affaires juridiques de notre conseil qui demandait d'évaluer les pratiques en matière de surveillance électronique en tant que forme alternative d'exécution ou comme allègement dans l'exécution des peines depuis le 1er janvier 2018, je l'ai déjà mentionné, date d'entrée en vigueur du droit des sanctions.

Les conclusions de cette évaluation, qui ont retenu l'attention de la commission, sont de trois ordres. Le rapport montre en premier lieu que les cantons ont de plus en plus souvent recours au bracelet électronique. La surveillance électronique offre, selon eux, de nombreux avantages[NB]: elle contribue notamment à atténuer le problème du manque de places de détention et permet en outre à la personne condamnée de rester présente au sein de son cercle social pendant qu'elle purge sa peine, ce qui facilite grandement sa réinsertion. Le rapport met par ailleurs en lumière les différences significatives entre les cantons. Certains recourent à la surveillance électronique nettement plus souvent que d'autres. Et si les cantons urbains et ceux qui avaient participé au projet pilote avant l'introduction dans toute la Suisse en 2018 s'en servent davantage, les modalités de mise en oeuvre concrète sont en revanche similaires. Enfin, le rapport aborde la question qui nous concerne ce matin. Dans le cadre des travaux sur le rapport, la question d'une extension des durées minimales et maximales permettant le recours à la surveillance électronique a en effet également été examinée.

La majorité des cantons estiment que la norme en vigueur est adéquate compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, et le Conseil fédéral indique partager cet avis. Ces conclusions ont convaincu notre commission. Il n'y a aucun lieu, selon elle, de légiférer. À l'instar de la plupart des acteurs du domaine, votre commission soutient la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral dans la mesure où le recours accru à la surveillance électronique permet de gagner en efficacité et de réduire les coûts d'exécution des peines.

C'est donc avec la commission unanime que je vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.