Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-18

Wortprotokoll

Une étude commandée par l'Office fédéral de l'environnement a démontré que les importations des sept denrées couvertes par le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), soit le soya, la viande, le boeuf, l'huile de palme, le cacao, le café et le bois, ainsi que leurs produits dérivés entraînent chaque année une perte de 4300 hectares de forêts, des forêts tropicales essentiellement. En dix ans, c'est une déforestation équivalente à la surface des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-Extérieures réunis qui serait ainsi subie. En d'autres termes, par sa consommation de biens importés et produits sur des surfaces déforestées, la Suisse importe une déforestation sidérante qui équivaut annuellement à 6140 terrains de football déforestés. Derrière la déforestation des forêts tropicales primaires, il n'y a pas seulement la perte de biodiversité ou l'aggravation de la crise climatique, mais il y a également une atteinte aux peuples premiers qui vivent dans ces forêts et dont l'habitat est détruit, ce qui met gravement en danger leurs communautés. Il y a donc urgence d'agir.

L'Union européenne, dont la consommation importée est responsable de 17 pour cent de la déforestation mondiale, a adopté en 2021 déjà le RDUE qui interdit la mise sur le marché ou l'exportation de produits qui ont contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il est vrai que le délai dans lequel les entreprises devaient se conformer aux obligations de vigilance, de conformité et de vérification de la chaîne de valeur posé par le RDUE a été reporté du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et que ce délai fait actuellement encore l'objet de discussions quant à un nouveau report dans le cadre du trilogue entre les instances européennes. Toutefois, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont tombés d'accord sur un report de l'obligation de conformité d'une année uniquement, jusqu'au 31 décembre 2026. Reste à discuter et à décider d'ici la fin [PAGE 1461] de l'année 2025 - sinon le règlement entre en vigueur - les simplifications du règlement. Cependant, ces simplifications concernent essentiellement les obligations de traçabilité des produits pour les petits producteurs du Sud, dans les pays d'origine des denrées soumises à la réglementation. Il ne fait donc pas de doute que le RDUE sera mis en oeuvre dans l'Union européenne.

En Suisse, un large front d'ONG, parmi lesquelles le Bruno Manser Fonds, entendu en commission, demande que la Suisse adopte une réglementation équivalente au RDUE. Cependant, ces ONG ne sont pas seules. Des entreprises comme Nestlé, Barry Callebaut ou Lindt appuient la démarche. Cette alliance surprenante entre notamment des organisations comme le WWF et de grandes entreprises alimentaires comme Nestlé a été à l'origine de multiples interventions parlementaires demandant d'agir. Rappelons que si ces entreprises demandent également une réglementation équivalente en Suisse, c'est qu'elles exportent dans l'Union européenne des produits qui incorporent une ou plusieurs des denrées soumises à la réglementation européenne.

Selon des études, à l'échelle suisse, il y aurait déjà 55[NB]000 entreprises qui importent des produits dans l'Union européenne et qui sont concernées par le RDUE. Il y a donc également une nécessité de disposer en Suisse, sous l'angle du besoin de l'économie, d'une réglementation équivalente au RDUE européen.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission font valoir que le RDUE n'est pas stabilisé et qu'il y a lieu d'attendre. Toutefois, en donnant suite à l'initiative, notre conseil n'agit pas avec précipitation, mais avec raison, compte tenu de la nécessité d'agir à différents niveaux. Dans le cadre de la deuxième phase de traitement de l'initiative du canton du Jura, les travaux parlementaires peuvent être suspendus, si cela s'avère vraiment nécessaire, et surtout être facilement repris dès que ce sera nécessaire. La réglementation suisse pourrait ainsi suivre de près la réglementation européenne. Or, dans la mesure où les obligations du RDUE devront avoir été remplies par les entreprises actives sur le marché de l'Union européenne au 31 décembre 2026, les travaux de mise en oeuvre de l'initiative du canton de Jura pourraient débuter rapidement.

Ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura, c'est accepter que le cadre légal européen, qui s'applique aux entreprises suisses ayant un centre de production dans notre pays et exportant vers l'Union européenne, soit le cadre légal de l'Union européenne et pas le nôtre. C'est donc renoncer à notre souveraineté législative, renoncer à définir notre propre cadre juridique et renoncer à négocier l'équivalence des dispositions avec l'Union européenne. Cependant, c'est surtout porter atteinte à l'image de la Suisse dans la lutte contre la déforestation, alors même qu'elle dispose pour ses propres forêts d'un dispositif légal extrêmement sévère. [GZ]

Je vous invite donc à suivre la minorité.