de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Ceux qui ont écouté M. Hegetschweiler auront compris que l'auteur de l'initiative parlementaire a fait une proposition qui est une réaction à un arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2002. Le Tribunal fédéral, dans cet arrêt, a considéré que certains commerces de la gare de Zurich ne pouvaient pas employer des salariés le dimanche.

De l'avis de la minorité, l'initiative parlementaire Hegetschweiler est mal conçue, mal formulée et mal pensée. M. Hegetschweiler attribue en effet à la loi fédérale sur les chemins de fer ce qui résulte en réalité de l'application de la loi sur le travail. C'est d'ailleurs une erreur d'aiguillage qui a conduit cette initiative à la Commission des transports et des télécommunications, parce qu'elle aurait dû être transmise à la Commission de l'économie et des redevances.

Il est clair que les législations cantonales sur la fermeture des commerces ne s'appliquent pas dans les gares CFF, mais la loi sur le travail s'y applique et elle ne permet pas l'emploi de salariés le dimanche dans les cas où l'entreprise ne fournit pas des services ou des marchandises qui répondent aux besoins particuliers des voyageurs. Dans l'arrêt du 22 mars 2002, que M. Hegetschweiler n'aime pas, le Tribunal fédéral a simplement confirmé cette règle.

De l'avis de la minorité, il s'agit d'une très bonne jurisprudence du Tribunal fédéral pour plusieurs raisons.

D'abord, le refus en votation populaire de la loi sur le travail, en 1996, est très largement tributaire de la question du travail du dimanche et du principe de l'interdiction du travail du dimanche. On peut donc dire que cette interdiction, prévue par la loi sur le travail, a une très grande légitimité populaire et démocratique. D'ailleurs, l'arrêt du Tribunal fédéral combattu par M. Hegetschweiler confirme cette légitimité.

Ensuite, les votations populaires cantonales en septembre 2002 à Bâle, Zoug et Soleure, ont montré un attachement d'une bonne partie de la population suisse à la réglementation des heures d'ouverture des magasins, y compris le dimanche - donc, avec non-ouverture des magasins le dimanche -, ce qui va très exactement à l'encontre de la conception de l'initiative. En réalité, il s'agit d'une initiative "zuricho-zurichoise" qui considère manifestement que ce qui se passe à Zurich vaut nécessairement pour toute la Suisse.

M. Hegetschweiler prétend aussi que les emplois dans le secteur de la vente de détail sont mis en danger par cet arrêt du Tribunal fédéral. En réalité, le travail du dimanche dans les gares profite essentiellement aux grandes chaînes commerciales, et non pas aux petites ou moyennes entreprises. Il donne aux grandes chaînes commerciales un avantage dans la concurrence au préjudice des PME, ce qui conduit tendanciellement à des pertes d'emplois et non pas à une augmentation des emplois, comme le prétend faussement l'auteur de l'initiative. Il est donc faux de prétendre que l'ouverture du dimanche crée des emplois. Cela crée surtout des coûts supplémentaires payés par les consommateurs et par une augmentation des prix, des prix payés par les consommateurs ou payés par de mauvaises conditions de travail ou de bas salaires qui doivent être supportés par les salariés de ces entreprises.

Le problème soulevé par M. Hegetschweiler ne concerne pas seulement les gares et les gares CFF, mais aussi les stations-service sur les grandes routes, les stations de transports publics et les aéroports. Dans tous ces secteurs, comme dans les gares, il y a très peu de conventions collectives, les salaires sont bas, les horaires de travail longs et irréguliers et quand il y a travail du dimanche, les conditions de travail sont pires encore.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de suivre l'avis de la minorité et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.