Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-12-18

Wortprotokoll

J'ai l'honneur de vous présenter le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et de l'énergie (CEATE) de notre conseil, comme premier conseil qui a examiné la modification de la loi sur les installations électriques en vue de l'accélération de l'extension et de la transformation des réseaux électriques - c'est le projet de loi "Netz-Express". Ce projet de loi est la suite logique de la loi pour l'accélération des procédures concernant la production d'énergie renouvelable mise sous toit par les chambres lors de la dernière session d'automne 2025.

Le renforcement de notre souveraineté en matière énergétique, d'une part, ainsi que la réalisation des objectifs de décarbonation, d'autre part, passeront par l'électrification massive de notre société. Pour cela, il faudra construire de nombreux nouveaux ouvrages d'électricité. En parallèle, produire de l'électricité en suffisance ne sert à rien si notre pays n'a pas les infrastructures nécessaires pour acheminer cette électricité aux lieux de consommation.

En Suisse, plus de 60 pour cent du réseau de transport a été construit entre 50 et 80 ans en arrière. Ces installations ont justement une durée de vie de 80 ans. Il y aura lieu, ces prochaines années, d'investir massivement pour renouveler ce réseau de transport d'électricité, ainsi que - et surtout - pour l'adapter à la nouvelle manière de produire et de consommer l'électricité.

Malgré ce réseau vieillissant, nous pouvons être reconnaissants de l'immense travail effectué par les gestionnaires de réseau et par Swissgrid pour assurer un approvisionnement en tout temps de l'électricité, car le réseau de transport suisse fait actuellement partie des réseaux les plus stables et les plus sûrs du monde.

J'en viens maintenant aux modifications opérées par la CEATE. La première modification concerne l'article 15b, qui vise à introduire dans la loi une primauté des lignes faites sous formes aériennes pour les tensions égales ou supérieures à 220 kilovolts. L'alinéa 1bis indique sous quelles conditions une ligne souterraine pourrait être réalisée. Pour la très haute tension, les lignes aériennes sont plus judicieuses de l'avis de la commission, car les câbles souterrains augmentent davantage la tension que les lignes aériennes, ce qui a un impact négatif sur la stabilité du réseau. L'entretien des lignes souterraines est plus compliqué et le coût de construction des lignes souterraines est de deux à dix fois plus cher. Enfin, l'impact en CO2 de la construction des lignes souterraines est plus élevé. Cette première modification a été acceptée par la commission, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions.

Pour l'article 15cbis, la majorité de la commission a préféré la version du Conseil fédéral, mais la commission a été très partagée, puisque la version du Conseil fédéral a été acceptée, par 12 contre 12 - pour la minorité Bäumle - avec la voix prépondérante du président. Je reviendrai plus tard sur cet article charnière.

La commission a modifié l'article 15d alinéa 2, par 15 voix contre 0 et 8 abstentions, afin de prévoir que non seulement l'installation du réseau de transport, mais aussi le réseau de distribution revêtent un intérêt national. Cette modification concerne également les alinéas 3 et 5. La commission a également ajouté un article 15e alinéa 1ter, afin de prévoir que les projets réalisés à proximité immédiate des voies ferrées et de routes nationales puissent être exemptés de l'obligation d'être fixés dans un plan sectoriel[NB]; cette proposition a été acceptée, par 22 voix contre[NB]2.

À l'article 15i alinéa 2bis, une réserve par rapport à l'article 7 alinéa 2 de la loi sur l'aménagement du territoire a été introduite, par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

Une modification des règles applicables au droit de recours a été introduite à l'unanimité par la commission à l'article 16j alinéa 2. Je commenterai les autres modifications à l'issue des débats et des interventions des groupes.