Page Pierre-André · Nationalrat · 2025-12-18

Wortprotokoll

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

[VS]

Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Beschleunigung beim Aus- und Umbau der Stromnetze)[GZ]

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Accélération de l'extension et de la transformation des réseaux électriques)[GZ]

[VS] [GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, ch. I introduction [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté [PAGE 2466]

[VS]

Art. 15b [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Abs. 1 [GZ]

Eine Leitung mit einer Nennspannung von 220 Kilovolt oder höher ist als Freileitung auszuführen.

Abs. 1bis [GZ]

Eine solche Leitung oder Abschnitte davon können auch als Erdkabel ausgeführt werden:

a.[NB]wenn dies kostengünstiger ist;

b.[NB]aus technischen Gründen; oder

c.[NB]zur Einhaltung des Schutzes von Mooren und Moorlandschaften nach Artikel 78 Absatz 5 der Bundesverfassung.

[VS]

Antrag Amoos [GZ]

Streichen

[VS]

Art. 15b [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Al. 1 [GZ]

Toute ligne d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kilovolts est réalisée sous forme de ligne aérienne.

Al. 1bis [GZ]

Une telle ligne ou certains de ses tronçons peuvent également être réalisés sous forme de ligne souterraine[NB]:

a.[NB]si cela induit des coûts moins élevés[NB];

b.[NB]pour des raisons techniques[NB]; ou

c.[NB]pour respecter la protection des marais ou des sites marécageux visés à l'article 78 alinéa 5 de la Constitution.

[VS]

Proposition Amoos [GZ]

Biffer

Développement par écrit [GZ]

La priorité donnée aux lignes aériennes ne permettra absolument pas d'atteindre l'objectif visé par cette modification législative, soit l'accélération des procédures relatives à l'extension et à la transformation des réseaux électriques. Bien au contraire, retirer de la loi, la possibilité de réaliser des lignes souterraines augmentera les délais de procédure partout où il fait sens d'installer de telles lignes, par exemple dans les zones habitées, agricoles, sensibles ou à forte valeur paysagère. Ce sont bien les lignes aériennes et non les solutions câblées souterraines qui rencontrent le plus d'oppositions des autorités locales, de la population ou des associations de défense de la nature, du paysage et du patrimoine. Il faut relever que la formulation proposée par la commission vise bien à supprimer la possibilité d'enterrer les lignes à haute tension tant les exceptions proposées sont restrictives. Le Conseil fédéral avait déjà soumis le principe de priorité aux lignes aériennes à la discussion, lors de la consultation. Une nette majorité des participants à la consultation, dont pratiquement tous les cantons, a toutefois rejeté le principe de priorité des lignes aériennes. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), et le SAB s'opposent également au principe de priorité des lignes aériennes. Toutes les organisations de protection de l'environnement et du paysage rejettent également ce principe (notamment WWF, Pro Natura, Greenpeace, la SL-FP, Helvetia Nostra, BirdLife, HSUB) ou le considèrent comme hautement critique (organisations de protection du patrimoine). Le Conseil fédéral a donc supprimé ce passage du message destiné au Parlement. L'article 15b, est en vigueur seulement depuis le 1er juin 2019. Depuis cette date, seuls 45 km de lignes souterraines ont été construites en Suisse. Si on les compare aux 6700 km de lignes aériennes déjà bâties, la proportion de lignes souterraines ne représente que de 0,6 pour cent de l'ensemble du réseau. Les problèmes que rencontre Swissgrid ne datent clairement pas de ses 6 dernières années et ne peuvent être attribués à la possibilité de construire des lignes souterraines. Lors de l'introduction de cet article dans la loi, Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard avait d'ailleurs très bien cerné les enjeux et avait déclaré au plénum du Conseil national pour défendre l'article 15b[NB]: "Bien sûr, on peut inscrire cette règle de la ligne aérienne dans la loi. Mais cela fait maintenant trente ou quarante ans que nous avons des problèmes avec la population, qui insiste sans cesse pour que les câbles soient enterrés, même au niveau de tension le plus élevé. Les affaires judiciaires citées l'ont été précisément parce que l'on n'a pas dit clairement à la population dès le début qu'il était également possible d'enterrer les câbles". L'argument de la rentabilité plaide à lui seul en faveur de l'enfouissement des lignes dans les zones d'habitation et à proximité de celles-ci (terrains potentiellement constructibles). Si le prix des terrains à bâtir des corridors de dégagement nécessaires est pris en compte dans le calcul des prix actuels des terrains, les coûts supplémentaires par kilomètre pour les lignes aériennes atteignent rapidement 10 à 20 millions de francs.

Enfin, en terme sécuritaire, Swissgrid se base sur des analyses dépassées et ne prend pas en considération, pour les lignes aériennes, des risques suivants[NB]:

-[NB]Le changement climatique, avec des phénomènes météorologiques extrêmes comme les tempêtes, les canicules, les incendies de forêt, et les glissements de terrain

-[NB]Les risques militaires, comme ceux que nous observons actuellement en Ukraine. Un réseau électrique non protégé, avec des pylônes géants exposés, des installations de distribution et des transformateurs en surface, constitue une cible idéale pour paralyser une économie nationale. Alors que le Parlement augmente les budgets et souhaite moderniser l'armée, c'est le contraire qui se produit dans le secteur de l'électricité[NB]: on s'en tient à des concepts du siècle dernier.

Une infrastructure de réseau toujours bien entretenue à tous les niveaux du réseau et dans toutes les régions du pays est d'une importance capitale pour un approvisionnement fiable en électricité. Ma proposition vise à concrétiser plus efficacement une infrastructure d'avenir pour le transport d'électricité en Suisse.