Beck Serge · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Tout à fait. Mais je crois que ces mesures sont cadrées. En particulier, l'esprit du projet qui nous est proposé - c'est le Conseil des Etats qui l'a encore rajouté - ne vise pas à écraser complètement les différences entre les cantons, puisque l'on peut noter clairement dans l'arrêté, à l'article 135 alinéa 2 lettre e, qu'on vise aussi à "maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l'échelle nationale et internationale". Je ne crois pas que la volonté qui est faite soit celle d'une égalité complète. Il reste une large marge de manoeuvre pour les différences entre les cantons.