Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Si l'on souhaite, et je crois que c'est le cas de tout le monde dans cet hémicycle, une justice qui fonctionne aussi dans l'intérêt des victimes, alors, il faut résister à la tentation de jouer aux apprentis sorciers et d'allonger artificiellement, de façon aveugle, les délais de prescription. Je dis "jouer aux apprentis sorciers", car c'est réellement cela que l'on est en train de faire. Si l'on augmente de façon aveugle les délais de prescription, on vend un miroir aux alouettes en disant aux victimes et aux familles de victimes, pour les cas d'atteinte à la vie[NB]: "rassurez-vous, quel que soit l'écoulement du temps, de toute façon, à un moment ou à un autre, on trouvera un coupable et on le condamnera". Cette promesse est une illusion, c'est de la poudre aux yeux, cela ne fonctionne pas, simplement en raison des garanties évidentes de l'État de droit dans un procès.

Cela m'amène, au nom du groupe des Verts, à vous inviter à refuser d'entrer en matière sur ce projet de façon générale et, ensuite, si d'aventure vous deviez entrer en matière, à refuser l'imprescriptibilité complète du crime d'assassinat et à suivre la minorité Dandrès pour aligner - c'est le seul pas qui est sensé dans cette révision - le délai de prescription du meurtre sur le délai de prescription de l'assassinat. Il y a deux catégories d'infractions en Suisse qui sont imprescriptibles. Ce sont les infractions les plus graves définies en droit international[NB]: crimes contre l'humanité et crimes de guerre, selon le statut de Rome. Cette imprescriptibilité a une histoire. Elle s'inscrit aussi dans la tradition du droit international. Elle a du sens du point de vue des institutions de la justice. L'autre catégorie d'imprescriptibilité, c'est celle, vous le savez, qui a été introduite à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Là aussi, il y a une raison que l'on peut mettre en avant, c'est le fait que les victimes, lorsqu'elles sont mineures, n'ont pas à leur disposition les armes pour lancer un procès pénal, pour dénoncer les agissements qu'elles subissent. C'est souvent l'écoulement du temps qui va permettre de libérer la parole. Cela ne résout pas tous les problèmes de preuves, mais permet de donner une justification aux deux exceptions qui existent.

Pour les infractions dont il est question aujourd'hui d'une prescription plus longue, nous n'avons pas ce type de raisonnement et, en réalité, ce que nous allons faire, c'est créer un procès pénal qui dysfonctionnera, qui sera extraordinairement difficile à manier pour les praticiens du droit. La plupart, pour ne pas dire la totalité, des praticiens qui se sont exprimés ont fermement et catégoriquement rejeté cette réforme, justement avec cette crainte immense que cela ne cause plus d'espoir que cela ne résolve de situations délicates.

Soyons un peu concrets, que signifie, dans un procès pénal, une prescription allongée[NB]? Cela signifie que, après des dizaines et des dizaines d'années, puisqu'en l'occurrence, pour l'assassinat, on a déjà une prescription de 30 ans, qui n'est pas rien, donc après 40, 50 ou 60 ans, pourquoi pas même davantage si c'est imprescriptible, on devrait faire un procès pénal pour reconnaître quelqu'un, qui est par hypothèse toujours vivant, coupable ou non coupable d'un crime d'assassinat. Or, le procès pénal se base sur des preuves, sur des témoins, sur ce qu'on appelle le débat contradictoire[NB]: on confronte les idées, les récits, on fait aussi parfois des expertises de crédibilité, on peut faire toute une série de choses pour essayer, petit à petit, de permettre au tribunal de se forger ce qu'on appelle l'intime conviction. Comment peut-on mener un tel exercice de façon convaincante pour le justiciable et pour les victimes des décennies après les faits[NB]?

En réalité la seule catégorie de preuves qui subsiste, c'est la preuve dite scientifique, la preuve ADN, mais, si tous les procès pour meurtre se résolvaient grâce à des preuves ADN, cela se saurait. Ce n'est qu'une toute petite partie du procès pénal. Parfois, cela peut jouer un rôle, mais cela ne joue jamais un rôle déterminant, c'est l'une des preuves dans le procès pénal. Si l'on accorde trop d'importance à cette preuve scientifique, alors on tue le principe de l'équité dans un procès pénal, à savoir le débat contradictoire.

Enfin, "last but not least", cela crée un risque d'erreur judiciaire, j'en suis convaincu. Cela va probablement créer un mauvais effet incitatif pour les juges, qui va, là aussi, dans le sens contraire des intérêts des victimes pour une raison simple[NB]: si vous vous trouvez des années et des années après les faits, le juge est confronté à des preuves branlantes, à des récits incertains, à des souvenirs vagues. Et qu'est-ce qu'il va dire[NB]? Il va dire, dans ce doute, dans cette situation[NB]: "moi, je ne peux pas condamner". On a promis aux victimes qu'on a enfin trouvé un potentiel coupable, mais la justice ne pourra pas le condamner faute de preuves, faute d'éléments suffisants.

C'est donc pour toutes ces raisons une illusion qu'il faut rejeter avec la dernière énergie, à l'exception de la minorité Dandrès, dont j'ai dit un mot tout à l'heure.