Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Voilà, il n'y a plus de divergence pour l'autre partie du projet et les cantons riches sont assurés de ne pas avoir à assumer des participations trop étendues sur ce point. Mais le deuxième point déterminant pour que ce projet puisse voir le jour, c'est cette disposition dite des cas de rigueur. Je regrette énormément que cette disposition figure dans la section des dispositions transitoires. On aurait dû l'appeler en bon français "flankierende Massnahme" parce qu'au fond, voilà ce qui s'est passé.

Au bout du compte, l'exercice relatif à la réforme de la péréquation financière laissait des cantons faibles - neuf en tout -, encore plus mal lotis qu'avant cette nouvelle répartition avec ses nouveaux critères. Les personnes qui étaient à la table des négociations ont cherché un système plus équitable; elles n'ont pas pu le trouver et, au lieu de recommencer tout l'exercice, elles ont décidé de mettre en place cette disposition transitoire, pour les cas de rigueur, pour corriger les effets négatifs envers les cantons faibles. Et il y a encore beaucoup de cautèles dans le cadre de cette disposition transitoire parce que de toute façon, elle est appelée à devenir caduque; les montants sont bloqués, ils vont donc gentiment diminuer. Ce n'est pas un oreiller de paresse parce que les cantons doivent faire un effort; ceux qui passeront au-dessus de la barre des 100 points, donc de la moyenne suisse de l'indice de capacité financière, ne feront plus parie des bénéficiaires selon cette disposition; et en plus, tous les quatre ans, le Parlement peut abolir, reconduire ou changer cette disposition. Il me semble qu'il y a assez de garde-fous pour qu'on puisse maintenir notre décision au sujet de cette disposition qui est absolument nécessaire.

Je pense qu'après la décision que notre Conseil vient de prendre au sujet du plafond de participation des cantons les plus aisés (projet 1, art. 135 al. 3), on devrait maintenir cette disposition telle qu'elle a été concoctée avec le Conseil fédéral et les cantons appelés à trouver une solution. Sinon, on va ressentir un manque de solidarité vis-à-vis des cantons plus faibles, qui auront plus de tâches et pour certains, [PAGE 1568] très vite, après quelques années déjà, moins de moyens à disposition.

Je vous demande de faire un petit effort pour maintenir cette disposition que je qualifierai de mesure d'accompagnement, pour que tout le projet puisse être accepté.