preparatory:AB 369249

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a souhaité préciser l'alinéa 2 de l'article 44 en ayant une gradation par rapport à l'infraction par négligence. La loi sur la radioprotection permet de protéger efficacement la santé de la population et l'environnement contre les dangers liés au rayonnement ionisant. Toutefois, cette loi repose sur un principe fondamental[NB]: la responsabilité, et donc le fait qu'une personne puisse être tenue juridiquement responsable d'un acte qu'elle a commis. Or, la proposition de supprimer la possibilité de poursuivre pénalement les infractions commises par négligence affaiblit considérablement le dispositif de protection. En effet, le droit pénal ne sert pas uniquement à sanctionner après coup. Il joue également un rôle préventif, un rôle dissuasif majeur, en incitant chacune et chacun à respecter ses obligations. Si les comportements négligents ne sont plus sanctionnables, le signal envoyé peut être plutôt clair[NB]: le respect des règles et des obligations de diligence devient optionnel. À terme, cela affaiblit la protection de la santé et toute la culture de la société et de la sécurité à ce niveau.

Offenbar bezweckt der Antrag, die Verwaltung und die Unternehmen von unnötigen Strafverfahren zu entlasten. Der Entwurf des Bundesrates trägt diesem Anliegen bereits Rechnung, indem er mit Artikel 44 Absatz 4 eine Bagatellklausel für Übertretungen einführt. Diese ermöglicht es den Behörden, bei geringem radiologischem Gefährdungspotenzial auf eine Strafverfolgung zu verzichten und damit den Verwaltungsaufwand sowie die Kosten zu reduzieren.

L'impunité des infractions par négligence ne réduirait guère la charge administrative. C'est seulement au cours de la procédure qu'il est déterminé s'il y a eu intention ou négligence. L'impunité en cas de négligence n'entraînerait donc pas une diminution du nombre de procédures, mais seulement une diminution du nombre des condamnations. En revanche, voulons-nous réellement revenir à une situation où des [PAGE 8] comportements négligents et gravement négligents resteraient sans conséquence, comme à l'époque où des sources radioactives pouvaient être jetées avec les ordures ménagères[NB]? Ce sont précisément ces pratiques qui ont conduit à la découverte en 2014 de la contamination au radium de jardins familiaux à Bienne - vous vous en souvenez peut-être - liée à des déchets radioactifs jetés dans les années 1960. De même, si une source fortement radioactive est volée et utilisée à des fins malveillantes en Suisse ou à l'étranger, parce que son propriétaire n'a pas respecté les prescriptions légales en matière de sécurité, il doit, aux yeux du Conseil fédéral, pouvoir être sanctionné.

Die bestehenden Aufsichts- und Vollzugsinstrumente im Strahlenschutz sowie die Strafmittel bilden ein aufeinander abgestimmtes System, das in der Praxis von den Behörden angewendet wird. Änderungen an diesem System sollten nicht isoliert erfolgen.

Die Straflosigkeit bei Fahrlässigkeit birgt das Risiko, dass Aufsichts- und Vollzugslücken entstehen und das System und damit der Gesundheitsschutz gesamthaft geschwächt werden.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral considère le projet comme proportionné, raisonnable et durable. Il permet de cibler les cas graves tout en évitant les poursuites inutiles, selon l'adjonction de l'alinéa 4, qui indique clairement que "dans des cas de peu de gravité, il peut être renoncé à la dénonciation, à la poursuite pénale et à la peine".

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose de rejeter la proposition de la majorité de votre commission et d'en rester au projet du Conseil fédéral.