Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet qui touche au coeur de notre conception de la justice. En Suisse, 43,6 pour cent des nouvelles incarcérations en 2024 sont des peines privatives de liberté de substitution pour non-paiement d'amende. Cela représente 3935 décisions en une seule année. En 2023, en moyenne, 381 personnes étaient détenues chaque jour pour ce seul motif. Pour vous donner un chiffre de comparaison, les nouvelles incarcérations pour des personnes condamnées directement à une peine privative de liberté n'étaient que de 35,2 pour cent.

Que signifie ce chiffre[NB]? Que nous envoyons massivement en prison des personnes, non pas parce qu'elles représentent un danger, non pas parce qu'elles auraient commis un crime grave, non pas parce qu'elles méritent une sanction à la hauteur de la gravité de leurs actes, mais parce qu'elles sont pauvres, parce qu'elles sont des personnes socialement et économiquement défavorisées. Les peines privatives de liberté de substitution (PPLS) concernent principalement des amendes liées à la circulation routière, des resquilles dans les transports publics ou des amendes d'ordre dans l'espace public. Pour des infractions mineures, la prison devient la conséquence ultime. Dans un contexte où le taux d'occupation des prisons dépasse les 100 pour cent, cette pratique contribue directement à la surcharge carcérale. Le problème est cependant structurel. Pour ceux qui ne veulent pas payer, l'État dispose d'un outil[NB]: le fait de mettre en poursuite. Pour ceux qui ne peuvent pas payer, nous avons choisi la prison. Autrement dit, la même amende ne produit pas la même conséquence selon la situation économique de la personne. Pour les plus précaires, l'amende se transforme en détention. Ce n'est rien d'autre que l'application d'une justice de classe.

Ces courtes peines sont par ailleurs destructrices. Elles compromettent l'emploi, fragilisent le logement et interrompent le parcours d'insertion. Elles ne permettent aucune resocialisation réelle et n'apportent aucun bénéfice préventif identifiable. Le récent rapport de M.[NB]Urwyler du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales le souligne clairement, l'effet dissuasif des courtes peines est inexistant, tandis que leurs effets sociaux sont profondément délétères. À cela s'ajoute une absurdité financière[NB]: l'exécution d'une PPLS coûte plus cher que le montant initial de l'amende. Pour 2023, l'estimation extrapolée fait état d'un peu moins de 4 millions de francs de perte nette pour la collectivité. Nous payons donc plus cher pour incarcérer que nous récupérons en sanctionnant les amendes.

Pourtant, des alternatives existent afin que la sanction soit réellement exécutée. Premièrement, on peut mieux distinguer les cas. Face à une réticence à payer, il faut renforcer l'exécution forcée par voie de poursuite. Face à une incapacité de payer, on peut proposer des solutions plus souples[NB]: des paiements échelonnés, des délais prolongés et un accompagnement auprès des personnes concernées, y compris auprès de celles et ceux sans domicile. Les cantons peuvent le faire[NB]; des exemples le montrent. Malheureusement, tous ne le font pas. Deuxièmement, il est possible de développer le travail d'intérêt général. Or, son usage est en chute libre depuis 2007[NB]: il est passé de 5530 cas en 2006 à 2823 cas en 2023. Dans certains cantons, il est devenu quasiment marginal. Les conditions d'accès sont interprétées de manière restrictive, excluant trop facilement des personnes notamment étrangères ou frontalières. Sans volonté politique et moyens adéquats, les travaux d'intérêt général resteront sous-utilisés. Les cantons doivent les développer pour en faire une vraie alternative à l'amende. Troisièmement, il faut dépénaliser certaines contraventions mineures lorsqu'elles peuvent être efficacement sanctionnées par d'autres voies. Par exemple, pour les transports publics, les entreprises disposent déjà de mécanismes tarifaires de recouvrement efficaces. Maintenir une voie pénale qui peut déboucher sur la prison n'a aucun sens.

Enfin, rappelons que le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion, ce qui montre un signal assez fort. Au XXe siècle, nous avons renoncé à criminaliser la pauvreté. Ne laissons pas, en 2026, la prison redevenir la sanction de l'indigence. Adopter cette motion, c'est choisir une justice ferme face aux infractions, mais lucide face aux inégalités. Une justice digne de ce nom sanctionne la faute, pas la condition sociale. [GZ]

Je vous invite à soutenir la motion.