Scheurer Rémy · Nationalrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Notre collègue Tschuppert propose la création d'un fonds afin de garantir la participation financière de la Confédération à la prochaine exposition nationale, vers 2027. Partant de l'idée qu'il est important pour la cohésion entre les quatre régions linguistiques du pays que chaque génération ait la possibilité d'organiser une exposition nationale, notre collègue propose la création d'un fonds qui, grâce à un versement unique de 375 millions de francs ou à des versements annuels par tranches de 25 millions de francs, inscrits au budget de la Confédération, permettrait, en tenant compte des intérêts, d'avoir un montant d'environ 1 milliard de francs pour la participation de la Confédération à l'exposition nationale, qui est à organiser vers 2027.

La commission reconnaît la nécessité de la planification sur quelques années de la participation de la Confédération à un tel événement, mais la majorité de cette commission estime que la solution proposée par M. Tschuppert n'est pas la bonne, et cela pour les raisons suivantes.

1. Il n'appartient pas aux générations de l'Expo.02 de décider qu'une exposition nationale aura lieu dans un quart de siècle. Cette décision appartient de toute évidence aux personnes qui seront concernées par cette question dans une vingtaine d'années au moins. Le principe même d'une exposition nationale ayant été contesté en 2000, il est difficile de préjuger la volonté des gens en 2020.

[PAGE 1562] 2. Sur le plan juridique, la proposition de notre collègue Tschuppert fait difficulté. En effet, la création de fonds spéciaux est contraire au principe de gestion financière défini à l'article 2 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération; et l'article 12 stipule même que "les fonds spéciaux sont des fonds attribués à la Confédération par des tiers qui les ont grevés de charges".

3. La création d'un fonds affecté crée des contraintes. Ce n'est pas de l'argent qui viendrait comme ça! L'argent devant être investi nécessairement pour une exposition nationale, la marge de manoeuvre du Parlement dans la politique culturelle en serait réduite d'autant.

La minorité de la commission trouve l'idée "sympathique et originale" - c'est incontestable! - et est d'avis qu'à l'instar des ménages, la Confédération devrait prendre des dispositions pour assurer le financement d'événements exceptionnels.

En conclusion, je vous demande de suivre la commission qui s'est prononcée par 11 voix contre 5 et avec 4 abstentions.

La majorité de la commission veut laisser à la génération concernée le soin de la décision d'organiser ou non une exposition nationale et elle veut que l'on s'en tienne au droit, et en particulier à la loi fédérale sur les finances de la Confédération et aux lignes directrices des finances fédérales, du 4 octobre 1999, qui demandent d'éviter l'affectation obligatoire de recettes et l'ouverture de fonds. Il n'y a donc pas de raison d'ouvrir maintenant une cagnotte pour faire la fête en 2027.

C'est pourquoi je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de refuser, même en première phase, de donner suite à l'initiative parlementaire Tschuppert.