Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Chère collègue Jaccoud, votre conception de la justice me dépasse un tout petit peu. Avec votre motion, vous parlez d'une justice ferme, je vous [PAGE 29] l'accorde, mais ferme seulement pour certains. Mais non, il n'y a pas de prison pour les pauvres en Suisse, il y a une prison pour les auteurs d'infractions. Si l'on met des gens en prison en Suisse, c'est uniquement parce qu'ils ont commis des infractions. S'ils n'en commettent pas, qu'ils soient riches ou pauvres, ils ne paieront pas d'amende et ils n'iront pas en prison.

Votre proposition ne lutte pas contre une justice de classe, elle crée une justice à deux vitesses, car il y a d'une part les gens qui travaillent, qui se lèvent le matin et qui font une bêtise de temps en temps, et puis, quand ils se font pincer, ils paient leur amende. Et il y a d'autre part les gens qui travaillent à accumuler des amendes et des actes de défaut de biens, et, le jour où ils se font pincer, ils ne paient pas. À la fin, si l'on suit votre logique, ils ne paieront quand même pas et ils pourront recommencer. Ils recevront une espèce de permis de frauder, une amulette d'impunité qui leur assurera que, systématiquement, lorsqu'ils se garent mal, s'ils prennent le bus sans payer, s'ils commettent une ribambelle de petites infractions, ils ne seront jamais poursuivis. La seule sanction qu'ils auront, ce sera une ligne de plus au registre des poursuites. Concrètement, il y a donc toute une catégorie de la population qui ne sera plus jamais inquiétée, qui ne sera plus jamais sanctionnée pour des infractions.

Vous avez parlé de la question des coûts, en évoquant le fait que la prison coûte plus cher que l'absence de sanction. Oui, c'est vrai, mais c'est valable pour l'ensemble des gens qui sont en prison. Cela coûte plus cher de mettre un criminel en prison que de le laisser à la maison. C'est en tout cas valable pour l'ensemble de la criminalité économique, pour des gens qui n'auraient physiquement plus la possibilité de commettre des crimes. Est-ce à dire qu'il faut supprimer purement et simplement la prison et toute sanction[NB]? Non, je ne crois pas. La prison a un rôle punitif et c'est quand même le but premier du code pénal, même si un grand nombre de criminologues ne s'accordent pas là-dessus. Le rôle punitif de la sanction doit être respecté.

Vous parlez du travail d'intérêt général[NB]; il est possible aujourd'hui. Seulement voilà, le code pénal prévoit que l'auteur, au moment d'être condamné, doit dire d'emblée qu'il souhaite exécuter un travail d'intérêt général plutôt qu'être soumis à une amende. C'est un peu facile de dire qu'on veut bien s'acquitter de l'amende, et, finalement, quand on a attendu des mois, voire des années pour ne pas la payer, dire "finalement, avant d'aller en prison, envoyez-moi ramasser des feuilles mortes, je m'en contenterai plutôt que d'aller passer quelques jours à l'ombre". Voilà, le code pénal a été conçu de cette manière. Vous pouvez proposer de le modifier, de pouvoir sortir le joker du travail d'intérêt général tout à la fin[NB]; c'est une option.

Enfin, vous proposez cette solution de décriminaliser un certain nombre d'infractions. Ce n'est pas l'objet de votre proposition, mais parlons-en quand même. Les transports publics sont en effet un exemple typique de ces fameuses amendes qui mettent certaines personnes en prison. Savez-vous combien coûte un abonnement général[NB]? Savez-vous ce que déboursent les familles en Suisse pour que leurs enfants, pour que les gens puissent aller au travail en prenant le bus[NB]? Il y a aussi d'autres personnes qui préfèrent resquiller. À vous suivre, ces personnes auront l'abonnement général gratuitement, puisque, finalement, le jour où ils se feront choper, ils rempliront un formulaire et n'auront ni amende ni sanction quelconque, puisque, finalement, ils ne peuvent rien payer. Cette vision de la justice où ceux qui travaillent méritent d'être sanctionnés et ceux qui ne travaillent pas méritent d'être quasiment récompensés pour leur comportement, je ne la partage pas, et je suis convaincu qu'une majorité de ce Parlement et de ce pays ne la partage pas non plus. C'est une justice qui n'est pas une justice de classe, c'est une justice qui traite tous les citoyens de la même manière, qu'ils soient riches ou pauvres. Les pauvres doivent aussi être sanctionnés s'ils n'exécutent pas et ne se conforment pas à la loi, et cela vaut aussi pour les contraventions.

Pour cette raison, je vous invite à désavouer le Conseil fédéral et à rejeter cette motion.