Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

Cet accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Kosovo, qui a été signé en janvier 2025 à Davos, comble une dernière lacune dans le réseau de libre-échange de la Suisse en Europe du Sud-Est. Le Kosovo était jusqu'à présent le seul pays de la région sans un tel accord. Ce pas renforce non seulement nos relations économiques, mais il envoie aussi un signal politique[NB]: nous soutenons l'intégration du Kosovo dans l'économie mondiale et nous reconnaissons ses efforts de réforme.

Cela a été rappelé par M.[NB]Carlo Sommaruga, les relations bilatérales entre la Suisse et le Kosovo sont étroites, elles sont marquées par des liens humains extrêmement forts[NB]; 200[NB]000 personnes d'origine kosovare vivent en effet en Suisse, elles contribuent au commerce, aux investissements et aux services. Même si les échanges sont modestes, ils sont en croissance. Cet accord offre donc aussi l'opportunité d'exploiter davantage le potentiel économique existant et d'accroître la sécurité juridique pour nos entreprises.

Cela a été dit, dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États de l'AELE élimineront tous les droits de douane sur les produits industriels, les poissons, les produits de la mer, et le Kosovo supprimera les siens immédiatement ou après des périodes transitoires pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le Kosovo accordera la franchise de droits de douane pour tous les produits agricoles suisses, y compris les produits transformés[NB]; on pense naturellement au café, aux boissons sucrées, au chocolat, par exemple. Nous accorderons en retour quelques concessions ciblées pour certains produits agricoles. Ce sont des concessions analogues à celles existant avec d'autres partenaires, donc qui maintiennent la protection des secteurs sensibles de notre agriculture ou qui ne les ouvrent que de manière contrôlée. Les règles pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont reprises au travers de l'accord en ce qui concerne les obstacles non tarifaires. [PAGE 26] L'accord adopte aussi ce qu'on appelle les règles de la zone paneuroméditerranéenne - convention PEM -, qui sont reconnues au niveau international[NB]; cela permet également le cumul complet et donc de rendre les chaînes de production plus flexibles.

Concernant le commerce des services, un cadre moderne est établi, juridiquement contraignant, qui va au-delà de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'OMC. Cela garantit à la Suisse pour la première fois un accès clair au marché et un traitement national dans des secteurs clés tels que les services financiers, l'ingénierie de conseil, les technologies d'information et de la communication et le transport et la logistique. Il est prévu des procédures d'autorisation transparentes et une sécurité juridique pour le détachement temporaire de personnel qualifié, par exemple pour l'installation et la maintenance de machines. Cet accord va nettement plus loin que l'accord de stabilisation et d'association que l'Union européenne a conclu avec le Kosovo, qui se limite à un objectif général de libéralisation sans engagement détaillé ni juridiquement contraignant d'accès au marché.

Concernant la propriété intellectuelle, l'accord dépasse partiellement les standards minimaux de l'OMC, ces fameux standards ADPIC, et donc renforce la sécurité juridique pour les marques, les brevets, les dessins et les indications géographiques suisses. Certains standards spécifiques s'appliqueront aux produits pharmaceutiques et phytosanitaires, y compris l'exclusivité des données et la prolongation possible de la durée des brevets. Il est précisé aussi que ces produits protégés par un brevet ne peuvent pas être discriminés par rapport aux produits locaux.

Il y a aussi, dans cet accord, un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, avec la possibilité d'un panel d'experts indépendants, comme c'est le cas pour la Thaïlande dont nous avons discuté tout à l'heure. Il faut relever un fait marquant[NB]: une déclaration d'entente spécifique à ce chapitre a été signée lors de la conclusion de l'accord. Cette entente joue un rôle clé[NB]: bien que le Kosovo ne soit pas membre de toutes les organisations internationales où ces normes sont élaborées, les parties y réaffirment leur volonté de respecter tous ces standards.

Cette déclaration clarifie les attentes mutuelles pour une mise en oeuvre effective des engagements de durabilité, malgré cette situation spéciale du Kosovo vis-à-vis de toutes les organisations internationales de référence.

En conclusion, nous sommes convaincus que cet accord de libre-échange AELE-Kosovo apporte une valeur ajoutée claire pour l'économie suisse. Je vous invite donc à suivre le Conseil national, à entrer en matière et à approuver cet accord.